ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, tout service de communication audiovisuelle ou plate-forme numérique de distribution de services de communication audiovisuelle qui diffuse, distribue et exploite des œuvres protégées en violation des droits d’auteur et des droits voisins. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 85. —…
ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, tout service de communication audiovisuelle ou plate-forme numérique de distribution de services de communication audiovisuelle qui diffuse, distribue et exploite des œuvres protégées en violation des droits d’auteur et des droits voisins. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 85. — Les services de communication audiovisuelle et/ou audiovisuelle en ligne qui exercent actuellement sont tenus de conformer leur activité aux dispositions de la présente loi dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Art. 86. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la
