loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine ;

loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au
28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la
discrimination et le discours de haine ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — La présente loi a pour objet d'organiser
l'activité audiovisuelle et de fixer les règles relatives à son
exercice.
Art. 2. — L’activité audiovisuelle est librement exercée
dans le respect des principes énoncés par les dispositions de
la Constitution, de la loi organique relative à l’information,
de la présente loi, et de la législation et de la réglementation
en vigueur.
Art. 3. — Il est entendu au sens de la présente loi :
Communication audiovisuelle : toute communication au
public de services de diffusion sonore ou télévisuelle, par
voie hertzienne, par câble ou par satellite, en clair ou cryptée,
et/ou en ligne.
Service de diffusion télévisuelle ou chaîne télévisuelle :
tout service de communication destiné au public, reçu
simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie
de public et dont le programme principal est composé d’une
suite ordonnée d’émissions comportant des images et des
sons.
Service de diffusion sonore ou chaîne radio : tout
service de communication destiné au public, reçu
simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie
de public et dont le programme principal est composé d’une
suite ordonnée d’émissions comportant des sons.
Chaîne généraliste : toute chaîne de télévision ou de radio
dont l’éventail des programmes s’adresse au public le plus
large et comporte des programmes variés, notamment dans
les domaines de l’information, de la culture, de l’histoire, de
l’éducation et du divertissement.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 18 Joumada El Oula 1445
2 décembre 202312
Chaîne thématique : toute chaîne de télévision ou de
radio dont l'éventail des programmes cible une thématique
donnée ou une catégorie précise de téléspectateurs ou
d’auditeurs.
Chaîne cryptée : tout service de diffusion télévisuelle
dont le signal diffusé est codé, partiellement ou totalement,
par un procédé de chiffrement et ce, afin de conditionner
l’accès au contenu diffusé.
Service de communication audiovisuelle en ligne : tout
service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV
et Web Radio) destiné au public ou à une catégorie de public
édité et  diffusé à titre professionnel par  toute  personne
morale de droit algérien  qui a  la maîtrise de sa ligne
éditoriale.
N'entrent dans cette catégorie que les services de
communication audiovisuels ayant une activité
exclusivement en ligne.
Web TV et Web radio généraliste : toute chaine TV ou
Radio qui produit et diffuse en ligne un contenu original
audiovisuel ou sonore d'intérêt général, renouvelé
régulièrement, dont l’éventail des programmes s’adresse au
public le plus large et comportant des programmes variés,
notamment dans les domaines de l’information, de la culture,
de l’histoire, de l’éducation et du divertissement.
Web TV et Web radio thématique : toute chaine TV ou
Radio qui produit et diffuse en ligne un contenu original
audiovisuel ou sonore d'intérêt général, renouvelé
régulièrement, dont l'éventail des programmes cible une
thématique donnée ou une catégorie précise de
téléspectateurs et d’auditeurs.
Assignation d'une fréquence ou d'un canal
radioélectrique : toute autorisation délivrée par un
organisme public à une station radioélectrique pour
l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique
déterminé selon des conditions spécifiées.
Distributeur de contenu : opérateur de plateformes
numériques pour la distribution des services de
communication audiovisuelle : toute personne  physique ou
morale  propriétaire d’une plateforme numérique de
diffusion des services de communication audiovisuelle qui
propose au public des services de communication
audiovisuelle via un réseau de communication, par satellite
et/ou câble (électromagnétique, électronique, optique) et/ou
en ligne.
Plateforme numérique de distribution de contenus
audiovisuels : dispositif technique qui, à travers une
interface, permet de fournir des contenus audiovisuels.
Editeur audiovisuel :toute personne morale qui offre des
programmes audiovisuels et en assume la responsabilité
éditoriale.
Production audiovisuelle : tout processus de conception,
de réalisation et de fabrication d’œuvres audiovisuelles,
notamment de téléfilms, d’émissions de télévision et de
radio, de séries, de feuilletons, de documentaires, de films
d’animation télévisuels et de films et de spots publicitaires.
Œuvre audiovisuelle : toute œuvre réalisée par des
moyens et des techniques audiovisuels à l’exception des
œuvres cinématographiques, des journaux télévisés et des
émissions d’information, des variétés, des jeux, des
retransmissions sportives,  des messages publicitaires et  du
téléachat.
Programme audiovisuel : ensemble de contenus
audiovisuels agencés de manière continue et encadrés par un
générique de début et de fin.
Placement de produit : toute visualisation de produits,
services ou marques au cours de la diffusion d’œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles, de fiction ou
d’animation.
Parrainage : toute contribution d’une personne physique
ou personne morale de droit public ou de droit privé, au
financement de services de médias audiovisuels ou de
programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque,
son image, son activité ou son produit.
Publicité : toute forme de message graphique,
rédactionnel, sonore ou audiovisuel diffusé contre
rémunération ou autre contrepartie, en vue, soit de
promouvoir la fourniture de biens et/ou de services dans le
cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
de profession libérale, soit d’assurer la promotion
commerciale d’une entreprise.
Régie finale de diffusion : tout système permettant de
traiter les différents signaux d'images et/ou de sons
correspondants aux différents programmes radiophoniques
ou télévisuels dans le but de réaliser l’enchainement final des
programmes devant être diffusés.
Service de radiodiffusion : tout service de
radiocommunication dont les émissions sont destinées à être
reçues directement par le public en général. Ce service peut
comprendre des émissions sonores, des émissions de
télévision ou d'autres genres d'émissions.
Service public audiovisuel : toute activité de
communication audiovisuelle d’intérêt général assurée par
toute personne morale exploitant un service de
communication audiovisuelle dans le respect des principes
d’égalité, d’objectivité, de continuité et d’adaptabilité.
Télé-achat : toute diffusion d’offres directes au public en
vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de
services y compris de biens immeubles, de droits et
obligations s’y rapportant.
Art. 4. — L’activité audiovisuelle est exercée par les
médias relevant :
— des entreprises et organismes du secteur public ;
— des personnes morales de droit algérien dont le capital
social est détenu par des personnes physiques de nationalité
algérienne  exclusivement  ou des personnes morales de droit
algérien, dont les actionnaires ou les associés sont de
nationalité algérienne exclusivement.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7718 Joumada El Oula 1445
2 décembre 2023 13
Art. 5. — Les services de communication audiovisuelle
relevant du secteur public et les services de communication
audiovisuelle et/ou en ligne autorisés, sont organisés en
chaines généralistes et en chaînes thématiques qui
conçoivent  des programmes à l’adresse de la société dans
toutes ses composantes, en vue de contribuer à la satisfaction
de ses besoins, notamment en matière d’information,
d’éducation, de culture et de divertissement.
Art. 6. — L’établissement public de la télédiffusion en
Algérie jouit du droit exclusif de diffuser, de transmettre, de
distribuer et d’émettre les services de communication
audiovisuelle appartenant au secteur public et les services de