Décret présidentiel n° 23-409 du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant ratification de l’accord sur la suppression de visas

Décret présidentiel n° 23-409 du 5 Joumada El Oula 1445
correspondant au 19 novembre 2023 portant
ratification de l’accord sur la suppression de visas
au profit des détenteurs de passeports
diplomatiques et de service entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République du
Burundi, signé à Alger, le 17 mars 2022.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l’étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord sur la suppression de visas au profit
des détenteurs de passeports diplomatiques et de service
entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République du Burundi, signé à Alger, le 17 mars 2022 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord sur la suppression de visas au profit des détenteurs
de passeports diplomatiques et de service entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République du Burundi,
signé à Alger, le 17 mars 2022.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au
19 novembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord sur la suppression de visas au profit des
détenteurs de passeports diplomatiques et de
service entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République du Burundi.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République   du   Burundi,   conjointement  dénommés   les
« parties » et séparément la « partie »,
Désireux de renforcer la coopération étroite existant entre
les deux pays,
Souhaitant faciliter la circulation de leurs nationaux
titulaires de passeports diplomatiques ou de service entre leur
territoire respectif ;
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et  populaire,
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Pour le Gouvernement
de la République islamique
de Mauritanie,
Le ministre de la justice
Mohamed Mahmoud Cheikh
Abdellahi Ould Boyé
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 21 Joumada El Oula 1445
5 décembre 202318
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Conditions générales
1. Les nationaux de chacune des deux parties, détenteurs
de passeports diplomatiques ou de service, valides, peuvent
entrer, séjourner, quitter et transiter le territoire de l'Etat de
l'autre partie, sans visa, à condition que la durée de leur
séjour ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours, au cours
d'une période de cent-quatre-vingts (180) jours.
2. L'entrée dans le territoire de chacune des parties ne doit
être effectuée qu’à travers les postes désignés, les aéroports
ou les ports dûment autorisés pour l'entrée des passagers en
trafic international.
3. Si le séjour dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, les
nationaux des deux parties titulaires des passeports
diplomatiques ou de service valides, sont tenus d’accomplir
les formalités nécessaires à la délivrance des visas.
4. Les chefs de mission et le personnel diplomatique et
consulaire accrédités dans l’autre partie titulaires de
passeports diplomatiques ou de service valides, ainsi que
leurs membres de famille vivant en permanence avec eux,
bénéficieront de visa jusqu’à la fin de leur mission.
5. L'expression « Membres de leur famille » doit
s'entendre, exclusivement, de l'épouse, des enfants, du père
et de la mère à leur charge.
Article 2
Echange de documents de voyage
1. Les parties s'échangeront, par voie diplomatique, les
spécimens des passeports diplomatiques et de service, dans
les trente (30) jours, suivant la signature du présent accord.
2. En cas d'introduction de nouveaux passeports ou de
modification des passeports diplomatiques et de service, les
parties doivent s'échanger les spécimens des passeports
nouveaux ou modifiés, trente (30) jours avant la date de leur
mise en service.
Article 3
Exemption des frais de visa
Les formalités nécessaires pour la délivrance de visa telles
qu'indiquées à l'article 1er, paragraphe 3. seront exemptées
de tous les frais et taxes habituels.
Article 4
Obligations
1. Les nationaux des deux parties, détenteurs de passeports
diplomatiques et de service valides, doivent respecter la
législation de l'Etat de l’autre partie durant leur entrée, séjour,
sortie ou transit de son territoire.
2. Chaque partie se réserve le droit de refuser l'entrée ou
réduire ou mettre fin à la période de séjour dans son territoire
pour les personnes citées à l'article 1er du présent accord,
jugées « Persona non grata » ou inacceptables, ou qui
représentent un danger pour l'ordre public, la santé publique
ou la sécurité nationale.
Article 5
Règlement des différends
Tout différend résultant de l'interprétation ou de
l'application du présent accord sera réglé à l'amiable par voie
diplomatique.
Article 6
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
et entrera en vigueur trente (30) jours après la date de
réception de la dernière  notification, par voie diplomatique,
à travers laquelle l'une des parties  notifie l'autre partie de
l'accomplissement des procédures légales internes requises
pour son entrée en vigueur.
Article 7
Amendements
1. Le présent accord peut être amendé par consentement
mutuel écrit des parties.
2. Les amendements entreront en vigueur conformément
à l'article 6 du présent accord.
Article 8
Suspension et dénonciation
1. Chacune des parties peut suspendre, en totalité ou en
partie, l’application du présent accord pour des raisons de
sécurité nationale, de santé publique ou d'ordre public.
L'introduction ou la révocation de ces mesures sera notifiée,
par voie diplomatique, à l'autre partie, au plus tard, soixante-
douze (72) heures avant leur entrée en vigueur.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à
travers une notification écrite adressée à l’autre partie, par
voie diplomatique. Cette dénonciation entrera en vigueur
quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception de
ladite notification par l’autre partie.
Fait à Alger, le 17 mars 2022, en deux (2) exemplaires
originaux, en langues arabe et française, les deux (2) textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire,
Le ministre des affaires
étrangères
et de la communauté
nationale à l’étranger
Ramtane LAMAMRA
Pour le Gouvernement
de la République
du Burundi,
Le ministre des affaires
étrangères
et de la coopération
au développement
Albert SHINGIRO
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7821 Joumada El Oula 1445
5 décembre 2023 19