loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur

loi
n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril
1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur
l'enseignement supérieur, le présent décret a pour objet de
fixer le statut-type de l'école nationale supérieure relevant
du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya
d'Alger, ci-après désignée l' « école ».
Art. 2. — L'école est un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel, placée sous la tutelle
du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'école est dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
Art. 3. — L'école constitue un pôle d'excellence de
formation supérieure. Elle assure une formation hautement
qualifiante, au profit de différents secteurs d'activité.
Art. 4. — Le siège de l'école est fixé au niveau de la ville
de Sidi Abdellah, wilaya d'Alger.
Art. 5. — L'école est créée par décret exécutif, sur proposition
du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe sa
dénomination et le ou les domaine (s) de sa vocation ainsi que
la composition de son conseil d'administration.
Art. 6. — Dans l'exercice de leurs fonctions, les
enseignants-chercheurs relevant de l'école peuvent bénéficier
de mesures spécifiques.
Dans le cadre de la mobilité des compétences nationales et
internationales, les enseignants-chercheurs ainsi que les hauts
cadres, invités ou visiteurs, assurant des activités de formation
et/ou de recherche à l'école bénéficient de mesures spécifiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées
par décret exécutif.
DECRETS
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Art. 7. — Les enseignants-chercheurs de rang magistral
peuvent, à leur demande, bénéficier d'une mutation auprès
de l'école selon les dispositions qui seront fixées par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 8. — Les étudiants de l'école bénéficient d'une bourse
d'excellence, de conditions spécifiques d'hébergement et de
moyens pédagogiques appropriés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées
par décret exécutif.
Art. 9. — Les étudiants inscrits à l'école peuvent être
parrainés par le secteur socio-économique.
Ce parrainage se traduit par l'accompagnement de
l'étudiant durant la période de sa formation ainsi que son
immersion progressive en milieu professionnel.
Chapitre 2
ORGANISATION DE LA FORMATION
AU SEIN DE L'ECOLE
Section 1
Conditions d'accès et d'orientation à l'école
Art. 10. — L'accès à la formation, assurée par l'école, est
ouvert aux titulaires distingués du baccalauréat de
l'enseignement secondaire ou d'un diplôme étranger reconnu
équivalent, selon des conditions fixées par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur.
Ils sont soumis à une formation de base au sein de l'école.
Art. 11. — La formation de base d'une durée de deux (2)
années, est dispensée au profit des étudiants remplissant les
conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
L'accès au second cycle assuré par l'école, est soumis à la
réussite à un concours national au profit des étudiants ayant
suivi avec succès deux (2) années de formation de base.
Les conditions de participation au concours et les
modalités de son organisation, sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 12. — L'étudiant reçu au concours d'accès au second cycle
est orienté vers une des filières ou spécialités assurées par l'école.
Art. 13. — L'étudiant n'ayant pas pu suivre la formation de
base ou celui n'ayant pas été admis au concours national d'accès
au second cycle assuré par l'école, est réorienté vers d'autres
établissements de l'enseignement supérieur, conformément à
la réglementation en vigueur. Les crédits obtenus sont
capitalisables et transférables.
Art. 14. — La formation de second cycle est organisée au
sein de départements.
Le département assure des formations dans des filières ou
des spécialités.
Art. 15. — Les programmes de formation, le régime
d'évaluation et la progression en formation de base et du
second cycle, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Art. 16. — Le régime des études de la formation de base
et du second cycle, est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Chapitre 3
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE l'ECOLE
Art. 17. — Dans le cadre du service public de
l'enseignement supérieur, l'école assure des missions de
formation supérieure à caractère national et des missions de
recherche scientifique, d'innovation, de veille, de transfert et
de développement technologiques.
Art. 18. — En matière de formation supérieure, l'école a
pour missions, dans son domaine de compétence :
— d'assurer la formation de l'élite dans les différentes
spécialités scientifiques et technologiques relevant de ses
domaines de compétence ;
— d'assurer la formation de base au profit des étudiants
pour l'accès à la formation du second cycle ;
— d'initier les étudiants aux méthodes de recherche et
d'assurer la formation par la recherche et pour la recherche ;
— de contribuer à la production et à la diffusion du savoir et
des connaissances, à leur acquisition et à leur développement ;
— d'introduire la dimension innovation, transfert de
technologie et l'entrepreneuriat, aussi bien dans la formation
que dans la recherche ;
— d'initier les étudiants à l'innovation et à
l'entrepreneuriat ;
— de former des ingénieurs et des docteurs dans les
domaines des sciences et technologies relevant de ses
domaines de compétence ;
— de mener des actions de recherche et de participer à la
diffusion des connaissances ;
— d'exercer des activités de coopération sur le plan national
et international, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur et aux conventions internationales.
Art. 19. — En matière de recherche scientifique et de
développement technologique, l'école a pour missions dans
ses domaines de vocation :
— de contribuer à l'effort national sur la recherche
scientifique et le développement technologique dans son
domaine de compétence ;
— de promouvoir et de développer les sciences et les
techniques ;
— de participer au renforcement du potentiel technique
national ;
— de contribuer au développement de la recherche
fondamentale et appliquée au sein des entreprises nationales
publiques et privées, à travers l'encouragement à l'innovation ;
— de contribuer à la valorisation des résultats de la
recherche scientifique et de la diffusion de l'information
scientifique et technique ;
— de participer, au sein de la communauté scientifique
internationale, à l'échange des connaissances et à leur
enrichissement ;
— de promouvoir la production scientifique et d’encourager
l'émulation.
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Art. 20. — Les formations assurées par l'école permettent
de délivrer les diplômes et certificats suivants :
— le diplôme d'ingénieur d'Etat ;
— le diplôme de doctorat ;
— les certificats d'aptitude et de qualification ;
— les certificats de post-graduation spécialisée.
Chapitre 4
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 21. — L'école est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur assisté de
directeurs adjoints, d'un secrétaire général et du directeur de
la bibliothèque.
Elle est dotée d'organes administratifs et scientifiques qui
évaluent les activités pédagogiques et scientifiques.
L'école est composée de départements, placés sous la
responsabilité de chefs de département, et dotée de services
techniques et de services communs de recherche.
Elle peut être dotée de structures chargées des œuvres
universitaires.
Art. 22. — L'organisation administrative de l'école et la
nature des services techniques, des services communs de
recherche et leur organisation, sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction
publique.
Section 1
Du cons