décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice

décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté
a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice
d'intérim du conservateur foncier par le conservateur foncier
adjoint et les attributions du conservateur foncier adjoint en
dehors des périodes d’intérim.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 23 Joumada El Oula 1445
7 décembre 202320
Art. 2. — Le conservateur foncier adjoint assure l'intérim
du conservateur foncier, sur la base d’une décision, dans les
situations suivantes :
— absence du conservateur foncier ;
— empêchement du conservateur foncier ;
— vacance momentanée du poste de conservateur foncier.
Lorsque l’une des situations susmentionnées se produit, le
directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya
informe le directeur régional du domaine national,
territorialement compétent, en vue de prendre une décision
d’intérim.
Art.  3.  —  La  décision  d’intérim  prévue  à  l'article
ci-dessus, est établie conformément au modèle fixé par la
direction générale du domaine national.
Une copie de la décision d’intérim est notifiée, le jour de
sa signature, au conservateur foncier adjoint concerné, par
le directeur du cadastre et de la conservation foncière de
wilaya, avec accusé de réception.
Elle est conservée et classée au niveau de la direction
régionale du domaine national, territorialement compétente,
après transmission d'une copie à la direction générale du
domaine national.
Art. 4. — Le conservateur foncier adjoint exerce, à
compter de la date de la notification de la décision d’intérim
et durant toute la période d'intérim, toutes les attributions
dévolues au conservateur foncier.
Durant toute la période d'intérim, le conservateur foncier
adjoint est soumis aux mêmes obligations et responsabilités
du conservateur foncier.
Art. 5. — En dehors des périodes d’intérim prévues à
l'article 2 ci-dessus, le conservateur foncier adjoint est chargé
d’assister le conservateur foncier dans les missions
suivantes :
— signer les livrets fonciers à l’exception de ceux établis
à l’occasion de la première formalité au livre foncier ;
— signer les titres de propriété établis dans le cadre de la