décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, la commission de wilaya élabore un rapport trimestriel sur ses activités et l'adresse à la commission nationale. Elle élabore, aussi, un rapport en cas de non-respect des conditions requises dans la confection et l'utilisation de l'emblème national et l'adresse au wali pour prendre les mesures appropriées. Art. 23. — Les…
décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 susvisé, la commission de wilaya élabore un rapport trimestriel sur ses activités et l'adresse à la commission nationale. Elle élabore, aussi, un rapport en cas de non-respect des conditions requises dans la confection et l'utilisation de l'emblème national et l'adresse au wali pour prendre les mesures appropriées. Art. 23. — Les dispositions de l'arrêté du 15 Ramadhan 1421 correspondant au 11 décembre 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de l’emblème national, sont abrogées. Art. 24. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023. Brahim MERAD. MINISTERE DES FINANCES Arrêté 16 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 2 octobre 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». ———— Le ministre des finances, Vu le
