Décret exécutifJO n° 79/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre des finances

Résumé

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un…

Texte source

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du  budget  de  l'Etat,  par  la  loi  de  finances  pour  2023,
un montant de cinquante-cinq milliards de dinars
(55.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable à la  dotation  « Montant  non
assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinquante-
cinq milliards de dinars (55.000.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-
programme « Missions dévolues aux collectivités locales »
et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de
programm  es du ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1445 correspondant
au 28 novembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7923 Joumada El Oula 1445
7 décembre 2023 9

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du  budget  de  l'Etat,  par  la  loi  de  finances  pour  2023,
un montant de cinquante-cinq milliards de dinars
(55.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable à la  dotation  « Montant  non
assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinquante-
cinq milliards de dinars (55.000.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-
programme « Missions dévolues aux collectivités locales »
et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de
programm  es du ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1445 correspondant
au 28 novembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7923 Joumada El Oula 1445
7 décembre 2023 9