Décret présidentiel n° 23-427 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 23-427 du 14 Joumada El Oula 1445
correspondant au 28 novembre 2023 portant transfert
de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la