décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7923 Joumada El Oula 1445
7 décembre 2023 19
Vu l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au
novembre 2021, modifié, fixant les modalités de suivi et
d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152
intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés
dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier
et de compléter les dispositions de l'arrêté du 25 Rabie Ethani
1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les
modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation
spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens
confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte
contre la corruption ».
Art. 2. — Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du
Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021
susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme
suit :
« Art. 3. — Présidé par le ministre chargé des finances, le
comité de suivi et d'évaluation est composé :
— du directeur général du domaine national, membre ;
— du directeur général du Trésor et de la gestion
comptable des opérations financières de l'Etat, membre ;
— du directeur général des impôts, membre ;
— du chef de l'inspection générale des finances,
membre ;
— du directeur de l'agence judiciaire du Trésor, membre.
Le secrétariat du comité de suivi et d'évaluation est assuré
par la direction générale du domaine national. ».
Art. 3. — Les dispositions de l' article 5 de l'arrêté du
25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021
susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Les services de la direction générale du
domaine national, sont tenus de transmettre chaque trois (3)
mois au président du comité de suivi et d'évaluation
(le reste sans changement)   ».
Art. 4. — Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021
susvisé, sont abrogées.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
2 octobre 2023.
Laziz FAID.
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1445 correspondant au
8 novembre 2023 fixant les conditions et les
modalités d'exercice d'intérim du conservateur
foncier par le conservateur foncier adjoint et les
attributions du conservateur foncier adjoint en
dehors des périodes d’intérim.
————
Le ministre des finances,
Vu l’