Décret présidentielJO n° 81/2023·12 décembre 2023

Décret présidentiel n° 23-457 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 23-457 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président de l'Autorité nationale indépendante des élections. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa ler) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou…

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Décret présidentiel n° 23-457 du 28 Joumada El Oula
1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant
transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du Président de l'Autorité nationale
indépendante des élections.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa ler) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la