Décret exécutifJO n° 82/2023·11 décembre 2023

décret exécutif n° 23-438 du 27 Joumada El Oula 1445 correspondant au 11 décembre 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministère des finances, au programme

Résumé

décret exécutif n° 23-438 du 27 Joumada El Oula 1445 correspondant au 11 décembre 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de…

Texte source

décret exécutif n° 23-438 du 27 Joumada El Oula
1445 correspondant au 11 décembre 2023 portant répartition
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
rectificative de l’année 2023, mis à la disposition du ministre
des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de
l’année 2023, un montant de quarante-trois milliards cinq cent
cinquante millions de dinars (43.550.000.000 DA) en
autorisations d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de l'année 2023, un montant
de quarante-trois milliards cinq cent cinquante millions de
dinars (43.550.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et  en  crédits  de  paiement,  applicable  au  portefeuille
de programmes du ministère des finances, au programme
« Administration générale », au sous-programme « Soutien
administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement
des services ».
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant
au 12 décembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-438 du 27 Joumada El Oula
1445 correspondant au 11 décembre 2023 portant répartition
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
rectificative de l’année 2023, mis à la disposition du ministre
des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de
l’année 2023, un montant de quarante-trois milliards cinq cent
cinquante millions de dinars (43.550.000.000 DA) en
autorisations d'engagement  et  en  crédits  de  paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de l'année 2023, un montant
de quarante-trois milliards cinq cent cinquante millions de
dinars (43.550.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et  en  crédits  de  paiement,  applicable  au  portefeuille
de programmes du ministère des finances, au programme
« Administration générale », au sous-programme « Soutien
administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement
des services ».
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant
au 12 décembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.