LoiJO n° 83/2023·9 août 2014

loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques ; Après avis du Conseil d'Etat,

Résumé

loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques ; Après avis du Conseil d'Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La présente loi a pour objet de définir et de fixer les règles de gestion, de protection, d’extension et de développement du patrimoine forestier national dans le cadre d’un développement durable, ainsi…

Texte source

loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au
9 août 2014 relative aux ressources biologiques ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Après adoption par le Parlement,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — La présente loi a pour objet de définir et de
fixer les règles de gestion, de protection, d’extension et de
développement  du patrimoine forestier national dans le
cadre d’un développement durable, ainsi que l’exploitation
des forêts et des terres à vocation forestière et leur protection
de la déforestation et de l’érosion.
Elle a également pour objet la protection de la flore et de
la faune sauvages, à la conservation des sols, à la lutte contre
la désertification et à la valorisation des forêts et des
richesses forestières, avec la contribution des autres secteurs
concernés.
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Au sens de la présente loi, il est entendu par :
Séquestration de carbone : processus naturel
d’absorption du carbone dans la biomasse et dans les sols, y
compris en zones humides.
Terres à vocation alfatière : toute terre occupée par des
formations végétales naturelles dérivant de la dégradation
des nappes alfatières à la suite du pâturage, d’incendie, de
défrichement, de labour ou de conditions climatiques
exceptionnellement défavorables.
Terres à vocation forestière : toute terre couverte de
formations végétales naturelles variées tant par la taille que
par la densité dérivant de la dégradation des forêts à la suite
des coupes, des incendies ou des pâturages. Ces terres
englobent les maquis et les matorrals. Sont incluses dans ces
formations les crêtes assylvatiques de montagne et les
formations ligneuses ou herbacées nécessaires à la protection
des zones littorales.
Déforestation : la déforestation consiste en le
défrichement, labours et coupes illicites délibérés de terres
boisées conduisant à un phénomène irréversible de réduction
de la surface de forêts. Elle est causée par des facteurs
humains menant au changement d’occupation du sol et à des
conséquences irréversibles sur l'environnement.
Restauration : c’est la transformation intentionnelle d’un
milieu pour y rétablir l’écosystème considéré comme
indigène et historique. Le but de cette intervention est de
revenir à la structure, à la diversité et à la dynamique de cet
écosystème.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8311 Joumada Ethania 1445
24 décembre 2023 7
Reboisement : plantation ou semis d'essences forestières
ou fourragères ligneuses, sur des terres forestières ou à
vocation forestière, destinés à la reconstitution de la
couverture boisée, ou au repeuplement des espaces forestiers
préalablement plantés et ayant subi des dégradations.
Maquis et matorrals : ce sont des formations végétales
naturelles issues de la dégradation de la forêt, qui renferment
des strates arborescentes et cortèges floristiques diverses.
L’administration chargée des forêts : est
l’administration publique chargée de la gestion des forêts et
du patrimoine forestier.
Peuplement forestier :un ensemble d’arbres d’une même
espèce ou de différentes espèces, au même stade de
développement ou à différents stades d’évolution, peuplant
le même terrain.
Gestion durable des forêts : une gestion susceptible de
fournir aux citoyens les produits et services écosystémiques
qu’ils attendent de la forêt, sans remettre en cause la
possibilité, pour les générations futures, de faire de même.
Boisement : plantation d'essences forestières ou
fourragères ligneuses, sur des terres forestières ou à vocation
forestière, destinée à l’extension de la couverture boisée sur
des espaces n’ayant jamais été plantés.
Désertification : dégradation des terres dans les zones
arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers
facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les
activités humaines.
Richesses forestières nationales : toutes les ressources
biologiques se trouvant dans le patrimoine forestier national.
Patrimoine forestier national : composé par les bois et
les forêts, les terres à vocation forestière, les dunes
continentales et côtières végétalisées, les aires protégées, les
zones humides à intérêt écologique, les nappes alfatières et
les terres à vocation alfatière, quel que soit leur nature
juridique.
Cordon dunaire continental : langue de sable formée de
dunes continentales, implantées sur le domaine public
forestier, sur lesquelles peut se développer ou s’est
développée une végétation spécifique.
Tranchées pare feux : bande de territoire de laquelle on
a retiré tous les arbres, broussailles et matières inflammables
de manière à ce que le feu ne se propage pas à l'ensemble de
la formation forestière en cas d’incendie.
Ecotourisme : c'est un tourisme qui prend en compte
l'environnement, les ressources et les éléments naturels, et
est associé à un certain nombre de principes, dont le plus
important est le tourisme responsable qui a des retombées
négatives limitées sur l’environnement naturel et
socioculturel, et qui apporte également des avantages aux
communautés locales.
Résilience aux risques de la désertification :
l’écosystème est dit résilient s’il revient à sa trajectoire
antérieure de succession progressive après la disparition des
perturbations externes qui l’en avait dévié. Pour arriver à la
résilience, il est nécessaire d’intervenir pour rétablir la
condition productive, tel qu’il est exigé par l’écologie de la
restauration et de la réhabilitation.
Le régime forestier :est l’ensemble de règles spécifiques
applicables au patrimoine forestier national dans le but de
garantir sa protection, sa conservation et son exploitation
rationnelle.
Forêt : toute terre, quelle que soit sa nature juridique,
couverte d’essences forestières sous forme de peuplement
d’une densité minimum de cent (100) arbres à l’hectare en
zones arides et semi-arides et de trois cents (300) arbres à
l’hectare en zones humides et subhumides constituée d’une
ou de plusieurs essences forestières diverses, soit à l’état
spontané, soit issues de boisement ou de reboisement et
s’étendant sur une superficie de dix (10) hectares et plus d’un
seul tenant.
Bois : peuplement d’une superficie de moins de dix (10)
hectares.
Vide labourable : terre dépourvue de végétation, située à
l’intérieur ou à proximité de la forêt pouvant être mise en
valeur.
Arboretum : lieu consacré à la culture expérimentale en
pleine terre, d’arbres ou d’arbustes appartenant à des espèces
différentes, généralement exotiques, en vue d’étudier leur
comportement.
Domaine public forestier : espace constitué de toutes les
forêts, bois et terres à vocation forestière appartenant à l’Etat.
Nappe alfatière : toute terre couverte de formation
végétale steppique ouverte ou irrégulière dont l’alfa
représente l’espèce dominante.
Produits forestiers : substance, transformée ou non,
provenant de l'exploitation forestière et destinée à la
consommation. Les produits forestiers sont subdivisés en
produits ligneux, c'est-à-dire le bois d'œuvre, d'industrie et
de feu, et en produits non ligneux, comme les feuilles, fruits,
liège, herbes, gibiers, champignons, résines, etc.
Colportage : action consistant à transporter des produits
forestiers d'un point à un autre.
Mise en défens : arrêt momentané de l’action humaine et
de la pression animale pour permettre, par un pacage différé,
la régénération de la végétation. Selon les conditions
climatiques, la durée de la mise en défens peut varier d’une
saison pluvieuse à une autre jusqu’à l’extériorisation des
potentialités de régénération de la végétation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 11 Joumada Ethania 1445
24 décembre 20238
Services écosystémiques des forêts : diversité des
services que les forêts offrent aux populations et à la société,
à savoir l’emploi, la qualité des paysages, la protection des
sols et des ressources en eau, la lutte contre l'érosion et la
désertification, la conservation de la diversité biologique et
de la faune sauvage, la chasse, les activités récréatives et la
séquest

Résumé

Texte source

loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au
9 août 2014 relative aux ressources biologiques ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Après adoption par le Parlement,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — La présente loi a pour objet de définir et de
fixer les règles de gestion, de protection, d’extension et de
développement  du patrimoine forestier national dans le
cadre d’un développement durable, ainsi que l’exploitation
des forêts et des terres à vocation forestière et leur protection
de la déforestation et de l’érosion.
Elle a également pour objet la protection de la flore et de
la faune sauvages, à la conservation des sols, à la lutte contre
la désertification et à la valorisation des forêts et des
richesses forestières, avec la contribution des autres secteurs
concernés.
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Au sens de la présente loi, il est entendu par :
Séquestration de carbone : processus naturel
d’absorption du carbone dans la biomasse et dans les sols, y
compris en zones humides.
Terres à vocation alfatière : toute terre occupée par des
formations végétales naturelles dérivant de la dégradation
des nappes alfatières à la suite du pâturage, d’incendie, de
défrichement, de labour ou de conditions climatiques
exceptionnellement défavorables.
Terres à vocation forestière : toute terre couverte de
formations végétales naturelles variées tant par la taille que
par la densité dérivant de la dégradation des forêts à la suite
des coupes, des incendies ou des pâturages. Ces terres
englobent les maquis et les matorrals. Sont incluses dans ces
formations les crêtes assylvatiques de montagne et les
formations ligneuses ou herbacées nécessaires à la protection
des zones littorales.
Déforestation : la déforestation consiste en le
défrichement, labours et coupes illicites délibérés de terres
boisées conduisant à un phénomène irréversible de réduction
de la surface de forêts. Elle est causée par des facteurs
humains menant au changement d’occupation du sol et à des
conséquences irréversibles sur l'environnement.
Restauration : c’est la transformation intentionnelle d’un
milieu pour y rétablir l’écosystème considéré comme
indigène et historique. Le but de cette intervention est de
revenir à la structure, à la diversité et à la dynamique de cet
écosystème.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8311 Joumada Ethania 1445
24 décembre 2023 7
Reboisement : plantation ou semis d'essences forestières
ou fourragères ligneuses, sur des terres forestières ou à
vocation forestière, destinés à la reconstitution de la
couverture boisée, ou au repeuplement des espaces forestiers
préalablement plantés et ayant subi des dégradations.
Maquis et matorrals : ce sont des formations végétales
naturelles issues de la dégradation de la forêt, qui renferment
des strates arborescentes et cortèges floristiques diverses.
L’administration chargée des forêts : est
l’administration publique chargée de la gestion des forêts et
du patrimoine forestier.
Peuplement forestier :un ensemble d’arbres d’une même
espèce ou de différentes espèces, au même stade de
développement ou à différents stades d’évolution, peuplant
le même terrain.
Gestion durable des forêts : une gestion susceptible de
fournir aux citoyens les produits et services écosystémiques
qu’ils attendent de la forêt, sans remettre en cause la
possibilité, pour les générations futures, de faire de même.
Boisement : plantation d'essences forestières ou
fourragères ligneuses, sur des terres forestières ou à vocation
forestière, destinée à l’extension de la couverture boisée sur
des espaces n’ayant jamais été plantés.
Désertification : dégradation des terres dans les zones
arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers
facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les
activités humaines.
Richesses forestières nationales : toutes les ressources
biologiques se trouvant dans le patrimoine forestier national.
Patrimoine forestier national : composé par les bois et
les forêts, les terres à vocation forestière, les dunes
continentales et côtières végétalisées, les aires protégées, les
zones humides à intérêt écologique, les nappes alfatières et
les terres à vocation alfatière, quel que soit leur nature
juridique.
Cordon dunaire continental : langue de sable formée de
dunes continentales, implantées sur le domaine public
forestier, sur lesquelles peut se développer ou s’est
développée une végétation spécifique.
Tranchées pare feux : bande de territoire de laquelle on
a retiré tous les arbres, broussailles et matières inflammables
de manière à ce que le feu ne se propage pas à l'ensemble de
la formation forestière en cas d’incendie.
Ecotourisme : c'est un tourisme qui prend en compte
l'environnement, les ressources et les éléments naturels, et
est associé à un certain nombre de principes, dont le plus
important est le tourisme responsable qui a des retombées
négatives limitées sur l’environnement naturel et
socioculturel, et qui apporte également des avantages aux
communautés locales.
Résilience aux risques de la désertification :
l’écosystème est dit résilient s’il revient à sa trajectoire
antérieure de succession progressive après la disparition des
perturbations externes qui l’en avait dévié. Pour arriver à la
résilience, il est nécessaire d’intervenir pour rétablir la
condition productive, tel qu’il est exigé par l’écologie de la
restauration et de la réhabilitation.
Le régime forestier :est l’ensemble de règles spécifiques
applicables au patrimoine forestier national dans le but de
garantir sa protection, sa conservation et son exploitation
rationnelle.
Forêt : toute terre, quelle que soit sa nature juridique,
couverte d’essences forestières sous forme de peuplement
d’une densité minimum de cent (100) arbres à l’hectare en
zones arides et semi-arides et de trois cents (300) arbres à
l’hectare en zones humides et subhumides constituée d’une
ou de plusieurs essences forestières diverses, soit à l’état
spontané, soit issues de boisement ou de reboisement et
s’étendant sur une superficie de dix (10) hectares et plus d’un
seul tenant.
Bois : peuplement d’une superficie de moins de dix (10)
hectares.
Vide labourable : terre dépourvue de végétation, située à
l’intérieur ou à proximité de la forêt pouvant être mise en
valeur.
Arboretum : lieu consacré à la culture expérimentale en
pleine terre, d’arbres ou d’arbustes appartenant à des espèces
différentes, généralement exotiques, en vue d’étudier leur
comportement.
Domaine public forestier : espace constitué de toutes les
forêts, bois et terres à vocation forestière appartenant à l’Etat.
Nappe alfatière : toute terre couverte de formation
végétale steppique ouverte ou irrégulière dont l’alfa
représente l’espèce dominante.
Produits forestiers : substance, transformée ou non,
provenant de l'exploitation forestière et destinée à la
consommation. Les produits forestiers sont subdivisés en
produits ligneux, c'est-à-dire le bois d'œuvre, d'industrie et
de feu, et en produits non ligneux, comme les feuilles, fruits,
liège, herbes, gibiers, champignons, résines, etc.
Colportage : action consistant à transporter des produits
forestiers d'un point à un autre.
Mise en défens : arrêt momentané de l’action humaine et
de la pression animale pour permettre, par un pacage différé,
la régénération de la végétation. Selon les conditions
climatiques, la durée de la mise en défens peut varier d’une
saison pluvieuse à une autre jusqu’à l’extériorisation des
potentialités de régénération de la végétation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 11 Joumada Ethania 1445
24 décembre 20238
Services écosystémiques des forêts : diversité des
services que les forêts offrent aux populations et à la société,
à savoir l’emploi, la qualité des paysages, la protection des
sols et des ressources en eau, la lutte contre l'érosion et la
désertification, la conservation de la diversité biologique et
de la faune sauvage, la chasse, les activités récréatives et la
séquest