Décret présidentiel n° 23-472 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 23-472 du 13 Joumada Ethania
1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant
transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition de la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la
femme.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la
ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la