décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, modifié et complété, portant création de l’Agence nationale

décret exécutif n° 07-119
du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007,
modifié et complété, portant création de l’Agence nationale
d’intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts.
Art. 35. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant
au 28 décembre 2023.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445
30 décembre 202326
ANNEXE
Cahier des charges relatif aux sujétions de service public de l'Agence nationale du foncier industriel
Article 1er.  — Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de
l’Agence Nationale du Foncier Industriel, désignée ci-après "l’Agence" ainsi que les conditions et les modalités de leur mise
en œuvre.
Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’Agence, l’ensemble des missions qui lui sont
confiées, à la demande des pouvoirs publics, au titre de l’action de l’Etat, relatives à :
— la proposition de toutes études en vue de renforcer l’action de l’Etat dans le domaine de l’amélioration de l’offre du
foncier industriel ;
— l’observation du marché du foncier et de l’immobilier destinés à l’activité industrielle ;
— l’élaboration et l’édition de mercuriales périodiques du foncier destiné à l’activité industrielle et de l’immobilier
industriel ;
— l’élaboration et l’édition de notes de conjoncture et périodiques relatives aux tendances du marché du foncier et de
l’immobilier destinés à l’activité industrielle ;
— l’élaboration et la diffusion de toute étude relative au foncier et à l’immobilier destinés à l’activité industrielle ;
— la mise en place et l’actualisation de systèmes d’information relatifs aux zones industrielles et zones d’activités ;
— la réalisation, à la demande de l’autorité de tutelle, de toute action ou intervention en rapport avec ses missions.
Art. 3. — L’Agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises
à sa charge par le présent cahier des charges.
Art. 4. — Pour chaque exercice, l’Agence adresse au ministre chargé de l’industrie, avant le 30 avril de chaque année,
l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service
public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
Art. 5. — Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge par l’Agence des sujétions de service public sont
versées à cette dernière conformément aux procédures établies par la législation et la règlementation en vigueur.
Art. 6. — Les contributions doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
Art. 7. — Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice
budgétaire accompagné d’un rapport du commissaire aux comptes.
Art. 8. — L’Agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :
— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’Agence vis-à-vis de l’Etat ;
— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation dans le domaine de la gestion
du foncier industriel.
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