décret exécutif n°10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier. Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28…
décret exécutif n°10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier. Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023. Mohamed Ennadir LARBAOUI. —————— Annexe (I) Grille d’évaluation Critères pertinents Note de référence Indice de critère Valeur par Ind. Score Obs.Coef. Nature de l’activité 20-60 Priorité 1 Priorité 2 Priorité 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445 30 décembre 2023 11 Annexe (I) (suite) Critères pertinents Note de référence Indice de critère Nombre d’emplois NE Qualité poste d’emploi (QE) : la part des emplois diplômés par rapport au total des emplois Densité de l’emploi/superficie RES Total emploi = NE + QE+ RES Valeur par Ind. Score Obs.Coef. Contribution à la diversification des exportations (Parts des exports dans la production projetée) Contribution à la valorisation des ressources locales Contenu local (Taux d’intégration) 0-30 0-30 0-25 Le ratio > 50% 25% < le ratio ≤ 50% Le ratio ≤ 25% Sup à 75% 50% < le rapport ≤ 75% 25% < le rapport ≤ 50% Le rapport ≤ 25% Le rapport > 50% 25% < le rapport ≤ 50% Le rapport ≤ 25% Emploi Montant de l’investissement Montant des apports en fonds propres 05-50 00-30 00-50 Plus de 100 Entre 50 et 100 Entre 10 et 49 Inférieur à 10 4Plus de 50% Entre 25% et 50% Entre 10% et moins de 25% Moins de 10% Supérieur à 1000 millions DA 1000 millions DA > montant > 500 millions DA 500 millions DA > montant >100 millions DA Inférieur ou égal à 100 millions DA Supérieur à 75% Supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75% Supérieur à 25% et inférieur ou égal à 50% Inférieur ou égal à 25% Supérieur à 50 emplois/hectare Inférieur à 50 emplois/hectare 1000Score total JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445 30 décembre 202312 Observations 1- Les priorités sont déterminées par l’Agence en concertation avec les secteurs concernés et les walis. 2- Le critère se calcule comme suit : — le rapport entre le volume de matières premières locales transformées et le volume total des matières premières utilisées ; — part des inputs produits localement dans le total des inputs du produit fabriqué. 3- Ce critère se réfère à l’article 2 de la
