décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et les modalités

décret
exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au
1er février 2016 fixant les conditions et les modalités
d’intervention sur les tissus urbains anciens.
Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant
au 28 décembre 2023.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de
l’Agence nationale du foncier urbain, désignée ci-après l’Agence, ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.
Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’Agence, l’ensemble des tâches qui lui sont
confiées au titre de l’action de l’Etat, en l’occurrence :
— la proposition et l’établissement de toutes études commandées par l’Etat dans le domaine de la production et de l’offre
du foncier urbain ;
— la mise en place et l’actualisation du système d’informations géographiques avec des bases de données liées notamment
à l’offre nationale et aux besoins en foncier urbain économique ;
— les études de prospectives, de veille et d’observation du marché foncier et ses tendances ;
— la promotion de l’offre foncière nationale en matière du foncier urbain ;
— l’élaboration et l’édition de notes de conjoncture périodiques relatives aux tendances du marché du foncier urbain ;
— l’élaboration et la diffusion de toute étude relative à la demande nationale en matière de  foncier urbain et le
développement de l’offre dans ce domaine ;
— la réalisation, à la demande publique, de toute étude ou action ou intervention en rapport avec ses missions ;
— de l’apport du concours technique en matière de résorption de l’habitat précaire et de réservation des sols récupérés
pour la mise en œuvre des projets d'importance nationale ou locale.
Art. 3. — L’Agence reçoit de l’Etat pour chaque exercice, une rémunération en contrepartie des sujétions de service
public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
Art. 4. — Pour chaque exercice budgétaire, l’Agence adresse au ministre chargé de l’urbanisme, avant le 30 avril de
chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les
sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
Art. 5. — Les contributions dûes par l’Etat, en contrepartie de la prise en charge par l’Agence des sujétions de service
public, sont versées à cette dernière conformément aux procédures établies par la législation et la règlementation en vigueur.
Art. 6 — Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d'une comptabilité distincte.
Art. 7. — Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat, certifié par le commissaire aux comptes, doit être transmis
au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l’urbanisme, à la fin de chaque exercice budgétaire.
Art. 8. — L’Agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :
— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'Agence vis-à-vis de l'Etat ;
— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation de programmes
d’aménagement, de réhabilitation, de rénovation et de renouvellement urbain ;
— un plan de financement.
Art. 9. — Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont
inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la règlementation en vigueur.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445
30 décembre 202336
Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023  mettant fin
aux fonctions du délégué à la sécurité à la wilaya de
Tamenghasset.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin, à compter
du 18 septembre 2023, aux fonctions de délégué à la sécurité
à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Salah Dendouga,
décédé.
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Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023 mettant fin aux
fonctions du directeur régional du domaine national
à Béchar.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur régional du domaine national à Béchar,
exercées par M. Mourad Yakhlef, admis à la retraite.
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Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023 mettant fin aux
fonctions du directeur du cadastre et de la
conservation foncière à la wilaya de Boumerdès.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur du cadastre et de la conservation
foncière à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Ahmed
Hamdaoui, appelé à réintégrer son grade d'origine.
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Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023 mettant fin aux
fonctions de directeurs des domaines aux wilayas.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeurs des domaines aux wilayas suivantes,
exercées par MM. :
— Ali Ouadah, à la wilaya de Biskra, appelé à réintégrer
son grade d'origine ;
— Azzedine Saihi, à la wilaya de Tamenghasset, admis à
la retraite.
Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023 mettant fin aux
fonctions du directeur des impôts à la wilaya de
Mascara.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin, à compter
du 14 octobre 2023, aux fonctions de directeur des impôts à
la wilaya de Mascara, exercées par M. Charef Hamma,
décédé.
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Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023 mettant fin aux
fonctions d'une inspectrice à l'inspection générale
de l'éducation nationale.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions d'inspectrice à l'inspection générale de l'éducation
nationale, exercées par Mme. Fatiha Moualek.
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Décrets exécutifs du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023 mettant fin aux
fonctions de directeurs de l'éducation aux wilayas.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur de l'éducation à la wilaya de Béchar,
exercées par M. Mohamed Zaiti.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur de l'éducation à la wilaya de Béni
Abbès, exercées par M. Abdelkader Tayebi, appelé à exercer
une autre fonction.
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Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445 correspondant
au 21 décembre 2023 mettant fin aux fonctions du
directeur de l'institut national de formation des
fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale
"Cheikh Zahia Hocine" à Laghouat.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur de l'institut national de formation des
fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale "Cheikh
Zahia Hocine" à Laghouat, exercées par M. Mahmoud
Abderrahim Azzouz, appelé à exercer une autre fonction.
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445
30 décembre 2023 37
Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445 correspondant
au 21 décembre 2023 mettant fin aux fonctions du
directeur de l'institut national de formation des
fonctionnaires du secteur  de l'éducation nationale
"Cheikh El Bachir El Ibrahimi" à Aïn Témouchent.
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Par décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1445
correspondant au 21 décembre 2023, il est mis fin