Décret présidentielJO n° 85/2023·4 septembre 2022

décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite

Résumé

décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation. En cas d’irrecevabilité du recours par la haute commission nationale susvisée, l’Agence à travers son guichet unique, notifie la décision définitive établie selon le modèle type figurant en annexe (III) jointe au présent décret, autorisant l’octroi de la…

Texte source

décret présidentiel
n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre
2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite
réservée à sa réclamation.
En cas d’irrecevabilité du recours par la haute commission
nationale susvisée, l’Agence à travers son guichet unique,
notifie la décision définitive établie selon le modèle type
figurant en annexe (III) jointe au présent décret, autorisant
l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu.
En cas de recevabilité du recours, la décision définitive est
notifiée par l’Agence à travers son guichet unique, à
l’investisseur dont le recours a été retenu avec résiliation de
la décision provisoire.
Sur la base de la décision d’octroi de la concession,
l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à
souscrire au cahier des charges fixant les clauses et  les
conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible
en cession, conformément au modèle joint à l’annexe (IV)
du présent décret.
La souscription de l’investisseur au cahier des charges,
l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le
respect total de ses clauses et conditions.
Art. 10. — La concession de gré à gré convertible en
cession donne lieu au paiement, par l’investisseur, d’une
redevance locative annuelle telle que fixée par la législation
en vigueur, payable à partir de l’entrée du projet en
exploitation.
Art. 11. — Les services des domaines, territorialement
compétents, procèdent à l’établissement de l’acte de
concession dans un délai de huit (8) jours, à partir de la
réception du dossier transmis par le guichet unique de
l’Agence.
Le dossier comprend, notamment :
— une pièce d’identité ;
— la décision définitive ;
— le cahier des charges souscrit ;
— le statut pour les personnes morales ;
— le registre du commerce.
Art. 12. — La prise de possession par le concessionnaire
du   bien   immobilier   concédé   est   consacrée   par   un
procès-verbal établi par les services du guichet unique de
l’Agence, dès délivrance de l’acte de concession.
Le concessionnaire est tenu, sous peine de résiliation, de
démarrer les travaux de réalisation de son projet
d’investissement dans un délai ne dépassant pas celui fixé
au cahier des charges.
Art. 13. — Conformément aux dispositions de l’article
de la

Résumé

Texte source

décret présidentiel
n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre
2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite
réservée à sa réclamation.
En cas d’irrecevabilité du recours par la haute commission
nationale susvisée, l’Agence à travers son guichet unique,
notifie la décision définitive établie selon le modèle type
figurant en annexe (III) jointe au présent décret, autorisant
l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu.
En cas de recevabilité du recours, la décision définitive est
notifiée par l’Agence à travers son guichet unique, à
l’investisseur dont le recours a été retenu avec résiliation de
la décision provisoire.
Sur la base de la décision d’octroi de la concession,
l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à
souscrire au cahier des charges fixant les clauses et  les
conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible
en cession, conformément au modèle joint à l’annexe (IV)
du présent décret.
La souscription de l’investisseur au cahier des charges,
l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le
respect total de ses clauses et conditions.
Art. 10. — La concession de gré à gré convertible en
cession donne lieu au paiement, par l’investisseur, d’une
redevance locative annuelle telle que fixée par la législation
en vigueur, payable à partir de l’entrée du projet en
exploitation.
Art. 11. — Les services des domaines, territorialement
compétents, procèdent à l’établissement de l’acte de
concession dans un délai de huit (8) jours, à partir de la
réception du dossier transmis par le guichet unique de
l’Agence.
Le dossier comprend, notamment :
— une pièce d’identité ;
— la décision définitive ;
— le cahier des charges souscrit ;
— le statut pour les personnes morales ;
— le registre du commerce.
Art. 12. — La prise de possession par le concessionnaire
du   bien   immobilier   concédé   est   consacrée   par   un
procès-verbal établi par les services du guichet unique de
l’Agence, dès délivrance de l’acte de concession.
Le concessionnaire est tenu, sous peine de résiliation, de
démarrer les travaux de réalisation de son projet
d’investissement dans un délai ne dépassant pas celui fixé
au cahier des charges.
Art. 13. — Conformément aux dispositions de l’article
de la