Décret exécutifJO n° 85/2023·28 décembre 2023

Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l’

Texte source

Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445
correspondant au 28 décembre 2023 fixant la
consistance du foncier économique relevant du
domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de
projets d’investissement susceptible de concession.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l’