décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. et les clauses du présent cahier des charges.

décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445  correspondant au 28 décembre
2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine
privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. et les clauses du présent cahier des charges.
Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie du bien immobilier à d'autres fins que celles fixées
dans le présent cahier des charges, sans autorisation préalable de l'Agence, entraîne la résiliation unilatérale de l'acte de
concession par l'Agence.
Toute modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées ou non autorisées entraînera également la
résiliation unilatérale de l’acte de concession par l'Agence.
Tout manquement du concessionnaire aux clauses du présent cahier des charges et après deux (2) mises en demeure
notifiées par l'Agence à travers son guichet unique, au concessionnaire, demeurées infructueuses, entraîne la résiliation
unilatérale par celle-ci de l'acte de concession.
La première mise en demeure est établie et transmise par l'Agence à travers son guichet unique au concessionnaire par
voie d’huissier de justice, à l'adresse mentionnée sur l'acte de concession.
A l'expiration du délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification de la mise en demeure suscitée, et en cas de
carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est notifiée, par voie d'un huissier de justice pour le même
délai.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445
30 décembre 202318
Sur la base de la décision de résiliation notifiée par l'Agence à travers son guichet unique, les services des domaines
territorialement compétents procèdent à l'établissement de l'acte de résiliation de l'acte de concession.
En cas de non achèvement du projet à l'expiration du délai supplémentaire visé à l'article 21 ci-dessous, la résiliation
donne lieu au versement par l'Etat, d'une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l'investisseur pour les
travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d'œuvre
utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation.
La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents.
Lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au
permis de construire, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation.
Lorsque le projet n'est pas réalisé dans les délais et qu'en outre les constructions ne sont pas conformes au programme
prévu et/ou au permis de construire, le concessionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité et il est tenu de remettre
en l'état et à ses frais le terrain concédé.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé le terrain du chef du concessionnaire défaillant seront reportés sur le montant
de l'indemnité.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 12. — Désignation et consistance du bien immobilier
Localisation du bien immobilier
Le bien immobilier est situé au niveau de   (zone industrielle, zone d’activité, parc technologique,
zone d’expansion et site touristique, périmètre de la ville nouvelle, autres) , sur le territoire de la commune de ,
section  , lieu-dit  , îlot n° , daïra  , wilaya
Il est limité :
Au Nord
Au Sud
A l'Est
A l'Ouest
Consistance du bien immobilier
Superficie du terrain    superficie du bâti
La contenance indiquée dans l'acte de concession est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession
et résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par le concessionnaire.
Art. 13. — Origine de propriété
Le bien immobilier concerné appartient à l'Etat en vertu

Art. 14. — Description du projet d'investissement
Description détaillée du projet d'investissement projeté :
Consistance du projet

— Capacité de production :
Activité du projet :
a-Activité :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445
30 décembre 2023 19
Code d'activité(selon la nomenclature des activités économiques (NAE) du CNRC)
b- Type d'investissement :
Création                         Extension d'activité                          Délocalisation d'activité
c- Processus technologique, intégration locale, certification, produits :

Art. 15. — Délai et planning de réalisation   mois ;
— Délai de réalisation des constructions :   mois ;
• Etudes, procédures d'obtention du permis de construire   mois ;
• Aménagement du site (terrassement, VRD)   mois ;
• Travaux de gros œuvre (génie civil)   mois ;
• Infrastructures et utilités   mois.
— Délai de montage des équipements et d'entrée en exploitation   mois ;
a. Montage des équipements et essais   mois ;
b. Délai prévu d'entrée en exploitation à partir de la date d'achèvement des constructions et le raccordement du projet en
utilités   mois.
Art. 16. — Création d'emplois directs :    emplois, répartis comme suit :
— Cadres   ;
— Maîtrises   ;
— Exécutions
Art. 17. — Capacités financières
Le plan de financement du projet d'investissement envisagé, tel que défini à l'article 14 ci-dessus se présente comme suit :
Coût global du proje