Décret exécutifJO n° 85/2023·28 décembre 2023

Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de

ministre de l’industrie et de la production

Résumé

Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, Vu la Constitution notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant…

Texte source

Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445
correspondant au 28 décembre 2023 portant
création, organisation et fonctionnement de
l’Agence nationale du foncier industriel.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et de la production
pharmaceutique,
Vu la Constitution notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’