Décret exécutifJO n° 85/2023·28 décembre 2023

Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de

ministre de l’habitat, de l’urbanisme et

Résumé

Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2…

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Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445
correspondant au 28 décembre 2023 portant
création, organisation et fonctionnement de
l’Agence nationale du foncier urbain.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et
de la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la