loi n° 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel. Art. 6. — Frais de concession Le concessionnaire est tenu de s'acquitter du montant de la redevance annuelle à partir de la date d'entrée en exploitation

loi n° 98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.
Art. 6. —  Frais de concession
Le concessionnaire est tenu de s'acquitter du montant de la redevance annuelle à partir de la date d'entrée en exploitation
de son projet d'investissement.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 Joumada Ethania 1445
30 décembre 2023 17
Art. 7. — Sous-location — Cession
Le concessionnaire ne peut sous-louer ou céder son droit de concession sous peine de résiliation immédiate avant la
réalisation du projet.
Toute cession d’actions ou de parts sociales détenus dans une société bénéficiaire de la concession du foncier économique,
ne peut s’opérer qu’après la réalisation du projet et son entrée en exploitation.
Art. 8. — Impôts — Taxes et autres frais
Le concessionnaire supporte les impôts, taxes et autres frais auxquels le bien immobilier concédé peut ou pourra être
assujetti pendant la durée de la concession. Il satisfait, à partir du jour de prise de possession, à toutes les charges de ville, de
voirie, de police et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve et sa ns
aucun recours contre l'Etat.
Art. 9. — Garantie
Les services concernés de l'Agence fournissent au bénéficiaire de la concession, toutes les informations inhérentes aux
caractéristiques techniques, physiques et réglementaires du bien immobilier concédé.
Le concessionnaire, ayant ainsi été informé et pris connaissance de l'état du bien, en prendra possession sans pouvoir
prétendre à aucune autre garantie ni à aucune compensation sur les servitudes à charge.
Dans le cas où la propriété de l'Etat serait attaquée, le concessionnaire doit en informer l'Agence algérienne de promotion
de l'investissement.
Art. 10. — Autres engagements du concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à :
— démarrer les travaux de réalisation du projet d’investissement, au plus tard, six (6) mois, à compter de l’obtention du
permis de construire ;
— fournir, à l'Agence à travers son guichet unique le rapport semestriel sur l'avancement du projet dans les délais fixé
dans le présent cahier des charges ;
— signaler à l'Agence à travers son guichet unique toutes modifications de tous éléments concernant le projet
d'investissement objet de la décision d'octroi de la concession ;
— présenter les justificatifs réglementaires attestant l'entrée en exploitation, au plus tard, à l'expiration des délais de
réalisation qui ont été consentis.
Art. 11. — Résiliation
La concession est résiliée à :
— tout moment, par accord, entre les parties ;
— l'initiative de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, à travers son guichet unique, si le concessionnaire
ne respecte pas les dispositions du