loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 36. - Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu’à), dont le tarif est fixé à 50 DA par paquet, (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation. Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, est réparti comme suit :…
loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 36. - Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu’à), dont le tarif est fixé à 50 DA par paquet, (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation. Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, est réparti comme suit : — 14 DA au Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ; — 21 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » ; — 4 DA au profit de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ; — 11 DA au profit du budget de l’Etat. Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ». Art. 73. — Les dispositions de l’ article 70 de la
