loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 111. — Les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle, en matière : — de brevets d’invention et de certificats d’adhésion ; — de marques et de marques collectives ; — de dessins et modèles…
loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 111. — Les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle, en matière : — de brevets d’invention et de certificats d’adhésion ; — de marques et de marques collectives ; — de dessins et modèles industriels, de schémas de configuration et de circuits intégrés ; — d’appellations d’origine et d’indications géographiques. Sont fixés comme suit : Tableau 1 : relatif aux marques et marques collectives Codes 746-01 746-02 746-03 à 746-15 14000 15000 14000 15000 Tarif en DALibellés (sans changement) Taxes relatives aux marques et marques collectives Taxe de dépôt et de publication Taxe de dépôt et de publication de marques/marques collectives : -Sans revendication de couleur -Avec revendication de couleurs -Par classe de produit ou service jusqu’à la troisième classe -Par classe de produit ou service au-delà de la troisième classe Taxe de dépôt et de publication de renouvellement de marques/marques collectives : -sans revendication de couleurs -Avec revendication de couleurs -Par classe de produit ou service jusqu’à la troisième classe -Par classe de produit ou service au-delà de la troisième classe JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 18 Joumada Ethania 1445 31 décembre 202340 Tableau 2 : (sans changement) Tableau 3 : (sans changement) Tableau 4 : relatif aux brevets d’invention et aux certificats d’adhésion Codes 762-01 762-02 762-03 762-04 sans changement 762-11 762-12 762-13 762-14 12000 10000 20000 18000 16000 Tarif en DALibellés Taxes pour les demandes de brevets et certificats d’adhésion Taxes d’annuités (le reste sans changement) Taxe de dépôt de brevets d’invention et de première annuité : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet Taxe de dépôt de certificat d’adhésion : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet (sans changement) Taxe de publication de brevets d’invention et certificats d’adhésion : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet de la 2ème à la 5ème annuité : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet de la 6ème à la 10ème annuité : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet de la 11ème à la 15ème annuité : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet de la 16ème à la 20ème annuité : -Entreprises -Universités, centres de recherches, particuliers -Start-up et incubateurs en projet JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8618 Joumada Ethania 1445 31 décembre 2023 41 Chapitre 4 Dispositions relatives à la comptabilité publique et à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques (Pour mémoire) Section 1 Comptes spéciaux du Trésor Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures du trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». Ce compte retrace : En recettes : — une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ; — les contributions des organismes publics et privés ; — les dons et legs. En dépenses : — une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation ; — une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l'étranger, ainsi qu'à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques internationaux ; — une prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l'élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes ; — la prise en charge d'une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers ; — l'aide à l'édition et à la diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication (création de sites web..) ; — l'aide à la création de labels, à la prise en charge de frais de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation vers l’étranger (labels, marques et brevets) ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo-exportateurs et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures ; — l'aide à la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l’exportation ; — une partie des dépenses du transport des marchandises et produits exportés vers l’étranger ; — une partie des frais de transport à l'exportation des produits périssables ou à destination éloignée ; — frais de retrait des cahiers des charges pour les appels d’offres internationaux ; — compensation d’une partie des dépenses du transport des marchandises et produits exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l’étranger, de l’entreprise chargée de la gestion de ces salons. L’ordonnateur de ce compte d’affectation spéciale est le ministre chargé du commerce. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. Art. 124. — Les dispositions de l’ art
