ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 32. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2026 : — les frais et redevances liés aux services d'accès fixe à internet ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée, exclusivement, à la fourniture du…
ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 32. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2026 : — les frais et redevances liés aux services d'accès fixe à internet ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée, exclusivement, à la fourniture du service internet fixe ; — les frais liés à l'hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data Center), implantés en Algérie et en domaine (.dz) ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8618 Joumada Ethania 1445 31 décembre 2023 29 — les frais liés à la conception et au développement des sites web ; — les frais liés à la maintenance et à l'assistance ayant trait aux activités d'accès et d'hébergement de sites web en Algérie ». Art. 71. — Les dispositions de l' article 32 de l'
