LoiJO n° 86/2023·30 décembre 2013

loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 72.— Le financement des programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers

Banque nationale de l’habitat (BNH)

Résumé

loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 72.— Le financement des programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires ainsi que des aides de l’Etat pour l’accès aux logements est mis à la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH). En contrepartie…

Texte source

loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au
décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 72.— Le financement des programmes de logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers
primaires et secondaires ainsi que des aides de l’Etat pour l’accès aux logements est mis à la disposition de la
Banque nationale de l’habitat (BNH).
En contrepartie de la gestion de ce financement, la Banque nationale de l’habitat perçoit une rémunération.
Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de rémunération de la Banque
nationale de l’habitat (BNH), sont précisées par voie réglementaire ».
Art. 103. — Les dispositions de l’article 12 de la