loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, est affecté comme suit : — 50% au profit du budget de l’Etat ;

loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités
d’hydrocarbures, est affecté comme suit :
— 50% au profit du budget de l’Etat ;
— 50% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Art. 89. — Les dispositions de l’ article 56 de la loi de finances pour 2023 sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 56. — Sont exonérées des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de
domiciliation bancaire, les opérations d’acquisition sur le marché local ou d’importation d’équipements, de
biens et de services   (le reste sans changement)   ».
Art. 90. — Les dispositions de l’ article 169 de