loi n° 20-07 portant loi de finances complémentaire pour 2020 et a pour objectif la prise en charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ; les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme et les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels, et ce, sur ressources provenant de la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits…
loi n° 20-07 portant loi de finances complémentaire pour 2020 et a pour objectif la prise en charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ; les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme et les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels, et ce, sur ressources provenant de la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ; la redevance prévue par l’article 68 de la loi de finances pour 2000 et des dotations budgétaires. N° DE COMPTE INTITULE CONTENU Solde au 31/12/2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 18 Joumada Ethania 1445 31 décembre 202354 II. Comptes d’affectation spéciale(suite) 302 103 000 302 122 000 302 125 000 302 138 000 1 966 593 183 235 1 226 383 199 94 628 016 526 66 277 898 638 Fonds de régulation des recettes Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Fonds spécial pour le développement des transports publics Fonds de lutte contre le cancer Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article 10 de la
