loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2021 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 143.— Il est institué à l’importation, une taxe de dix (10) dinars sur chaque kilogramme (sans changement jusqu’à ) les œufs et laitances. Sont, également, soumises à cette taxe, les préparations (sans changement jusqu’à) des…
loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2021 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 143.— Il est institué à l’importation, une taxe de dix (10) dinars sur chaque kilogramme (sans changement jusqu’à ) les œufs et laitances. Sont, également, soumises à cette taxe, les préparations (sans changement jusqu’à) des positions tarifaires 16.04 et16.05. Toutefois, les produits relatifs au poisson Tilapia relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0302710000, 0303230000, 0304310000, 0304511000, 0304610000, 0304931000, 0305311000, 0305441000, 0305641000, 1604198000, sont soumis à une taxe de trente (30) dinars pour chaque kilogramme importé. Le produit de cette taxe est réparti ( le reste sans changement) ». Art. 118. — La Banque d’Algérie est exemptée, à compter du 21 juin 2023, de tous impôts, droits ou taxes, liés à son activité d’imprimerie. Sont exemptés de droits de timbre et d’enregistrement, tous contrats et titres et, de manière générale, tous documents et actes liés aux opérations traitées par la Banque d’Algérie dans l’exercice direct de ses attributions. Art. 119. — Les dispositions de l’ article 110 de la
