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AutreJO n° 86/2023·31 décembre 2023

ordonnance n° 21-07 portant loi de finances complémentaire pour 2021, il enregistre en recettes les fonds confisqués par

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

ordonnance n° 21-07 portant loi de finances complémentaire pour 2021, il enregistre en recettes les fonds confisqués par décisions de justice définitives en Algérie et à l’étranger ainsi que le produit de vente des biens confisqués ou récupérés et, en dépenses , le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ainsi que l’apurement des dettes grevant les biens…

Texte source

ordonnance n° 21-07 portant loi
de finances complémentaire pour 2021, il
enregistre en recettes les fonds confisqués par
décisions de justice définitives en Algérie et à
l’étranger ainsi que le produit de vente des biens
confisqués ou récupérés et, en dépenses , le
règlement des frais liés à l’exécution des
procédures de confiscation, de récupération et de
vente ainsi que l’apurement des dettes grevant les
biens confisqués ou récupérés.
N° DE
COMPTE INTITULE CONTENU Solde
au 31/12/2022
303 503/000
304 005/005
304 403/001
304 404/000
304 900/000
-101 788 398 936
1 278 750 000
- 10 225 503 991
- 448 531 332 006
-17 727 160 563
Avances sans
intérêts au profit
de divers
Prêts à la C.N.L
(programme
location - vente )
Prêts directs
accordés au Fonds
national
d’investissement
Prêts aux
entreprises
économiques
Prêts aux
Gouvernements
étrangers
Il s’agit des avances consenties aux divers
organismes à l’instar de la Caisse nationale de
retraite (CNR), l’Office nationale du pèlerinage
et de la OMRA (ONPO), afin de mener à bien les
actions prévues en la matière.
Ce compte retrace les prêts à l’habitat accordés par
le Trésor à la Caisse nationale du logement dans
le cadre du programme location-vente.
Ce compte retrace les prêts directs accordés par le
Trésor au Fonds National d’Investissement (FNI)
et rétrocédés aux entreprises publiques, dans le
cadre de financement de leurs projets
d’investissement (divers secteurs).
Ce compte retrace les prêts accordés par le Trésor
aux entreprises publiques à caractère économique
dans le cadre du financement de leurs projets
d’investissement (Dessalement d’eau de mer,
tourisme, transport, etc...).
Ce compte retrace les prêts accordés aux
Gouvernements étrangers suivant les conventions
de prêts signées entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et les Gouvernements étrangers.
N° DE
COMPTE INTITULE CONTENU Opérations
de gestion
III. Comptes prêts et avances
En dinars
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8618 Joumada Ethania 1445
31 décembre 2023 57
ETAT « D »
Equilibre budgétaire, financier et économique
1- Indicateurs macroéconomiques
En milliards de DA
2025 2026
Valeur
courante
Croissance en
volume (%)
3 726,5
6 331,8
2 076,1
3 821,8
17 429,3
Valeurs ajoutées des
secteurs d'activité
Agriculture
Hydrocarbures
Industries
Bâtiment et travaux
publics
Services
5,6
0,9
7,5
6,2
5,0
Valeur
courante
Croissance en
volume (%)
4 040,0
6 347,3
2 332,5
4 088,6
18 808,2
5,5
- 0,6
9,0
5,8
4,6
Valeur
courante
Croissance en
volume (%)
4 399,3
6 446,3
2 604,2
4 348,2
20 084,4
5,2
0,5
9,3
5,6
4,3
35 530,6
29 198,8
31 804,1
25 472,3
Produit intérieur brut
(PIB)
PIB hors hydrocarbures
PIB  hors agriculture
PIB hors hydrocarbures
& hors agriculture
4,2
5,1
4,1
5,0
37 982,5
31 635,2
33 942,5
27 595,2
3,9
4,9
3,8
4,8
40 347,5
33 901,2
35 948,2
29 501,9
4,0
4,7
3,9
4,7
En milliards de DA
2025 2026
Valeur
courante
En %
du PIB
9 105,3
3 512,3
5 593,0
4 117,3
15 275,3
-6 170,0
-7 073,2
Recettes budgétaires
Fiscalité des
hydrocarbures
Recettes hors fiscalité
des hydrocarbures
Dont : Recettes fiscales
Dépenses budgétaires
Solde budgétaire
Solde global du Trésor
25,6
9,9
15,7
11,6
43,0
-17,4
-19,9
Valeur
courante
En %
du PIB
9 537,2
3 520,9
6 016,3
4 528,0
15 900,4
-6 363,3
-7 266,5
25,1
9,3
15,8
11,9
41,9
-16,8
-19,1
Valeur
courante
En %
du PIB
9 881,9
3 563,3
6 318,6
4 817,0
15 705,6
-5 823,7
-6 726,9
24,5
8,8
15,7
11,9
38,9
-14,4
-16,7
2- Indicateurs budgétaires
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 18 Joumada Ethania 1445
31 décembre 202358
PRODUIT
TV A intérieure-hors DGE
Prévisions de réalisation 2024
TV A intérieure-DGE
Prévisions de réalisation 2024
TV A douane hors postes/
frontaliers terrestres
Prévisions de réalisation 2024
TV A douane postes frontaliers/
terrestres
Prévisions de réalisation 2024
Impôt forfaitaire unique (IFU)
Prévisions de réalisation 2024
IRG /Revenus fonciers
Prévisions de réalisation 2024
Taxe sanitaire sur les viandes
importées
Prévisions de réalisation 2024
Impôt sur la fortune
Prévisions de réalisation 2024
Vignette automobiles
Prévisions de réalisation 2024
Taxe chargement prépayé
Prévisions de réalisation 2024
Produits de la taxe spécifique
sur le torchage du gaz
Prévisions de réalisation 2024
Total des prévisions 2024
QUOTES-PARTS DES BENEFICIAIRES
Etat et fonds
75%
126 466 425 000
75%
325 781 079 000
85%
546 503 901 950
85%
5 747 270 750
49,75%
20 840 720 263
50%
2 705 071 549
—
—
70%
8 478 246
50%
7 085 957 047
50%
9 332 243 901
50%
11 359 044 054
1 055 830 191 760
10%
16 862 190 000
—
—
—
—
15%
1 014 224 250
40,25%
16 861 085 238
50%
2 705 071 549
—
—
30%
3 633 534
—
—
—
—
—
—
37 446 204 571
—
—
—
—
—
—
—
—
5%
2 094 544 750
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
2 094 544 750
100%
168 621 900 000
100%
434 374 772 000
100%
642 945 767 000
100%
6 761 495 000
100%
41 890 895 001
100%
5 410 143 098
100%
1 649 000
100%
12 111 780
100%
14 171 914 094
100%
18 664 487 802
100%
22 718 088 108
1 355 573 222 883
15%
25 293 285 000
25%
108 593 693 000
15%
96 441 865 050
—
—
5%
2 094 544 750
—
—
100%
1 649 000
—
—
50%
7 085 957 047
50%
9 332 243 901
50%
11 359 044 054
260 202 281 802
Commune Wilaya Total CSGCL
ETAT « E »
Liste des impôts et autres impositions et leurs produits affectés à l’Etat et aux collectivités locales
I- LES IMPOTS ET TAXES AFFECTES PARTIELLEMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES
En dinars
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8618 Joumada Ethania 1445
31 décembre 2023 59
PRODUIT
Taxe sur les produits pétroliers TPP
Prévisions de réalisation 2024
Taxe locale de solidarité (transport
des hydrocarbures)
Prévisions de réalisation 2024
Taxe locale de solidarité (activités
minières)
Prévisions de réalisation 2024
Taxe foncière sur les propriétés
bâties et non bâties (TF)
Prévisions de réalisation 2024
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM)
Prévisions de réalisation 2024
Taxe d’habitation
Prévisions de réalisation 2024
Taxe de séjour
Prévisions de réalisation 2024
Total des prévisions 2024
QUOTES-PARTS DES BENEFICIAIRES
66%
122 824 585 895
66%
4 117 514 675
66%
346 500 000
100%
6 841 380 000
100%
1 207 047 000
100%
10 643 709 433
100%
1 062 797 340
147 043 534 343
29%
53 968 378 651
29%
1 809 210 994
29%
152 250 000
—
—
—
—
—
—
—
—
55 929 839 645
100%
186 097 857 417
100%
6 238 658 599
100%
525 000 000
100%
6 841 380 000
100%
1 207 047 000
100%
10 643 709 433
100%
1 062 797 340
212 616 449 789
5%
9 304 892 871
5%
311 932 930
5%
26 250 000
—
—
—
—
—
—
—
—
9 643 075 801
Commune Wilaya Total CSGCL
II- IMPOTS ET TAXES AFFECTES EN TOTALITE AUX COLLECTIVITES LOCALES
En DA
III- PRODUITS ET TAXES MINIERS
En DA
PRODUIT
QUOTES-PARTS DES BENEFICIAIRES
Etat Commune Wilaya Total CSGCL
—
—
100%
316 509 174
30%
4 101 386
Droit d’établissement d’acte-
autorisation wilaya
Prévisions de réalisation 2024
Droit d’établissement d’acte-
produits miniers
Prévisions de réalisation 2024
Taxe superficiaire annuelle-
autorisation wilaya
Prévisions de réalisation 2024
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
100%
94 509 131
100%
316 509 174
100%
13 671 287
100%
94 509 131
—
—
70%
9 569 901
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 18 Joumada Ethania 1445
31 décembre 202360
PRODUIT
Taxe sur les huiles,
lubrifiants et préparations
lubrifiantes
Prévisions de réalisation
Taxe d’incitation au
déstockage des déchets
industriels
Prévisions de réalisation
Taxe d’incitation au
déstockage issu des soins
médicaux et vétérinaires
Prévisions de réalisation
Taxe complémentaire sur la
pollution atmosphérique
d’origine industrielle
Prévisions de réalisation
Produit de la taxe
complémentaire sur les
eaux usées industrielles
Prévisions de réalisation
Total des prévisions 2024
QUOTES-PARTS DES BENEFICIAIRES
Etat
66%
2 710 803 489
84%
544 469 172
80%
60 271 957
83%
35 701 500
50%
4 287 494
3 355 533 612
34%
1 396 474 524
16%
103 708 414
20%
15 067 989
17%
7 312 355
34%
2 915  496
1 525 478 778
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
100%
4 107 278 013
100%
648 177 586
100%
75 339 946
100%
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