loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ; — abrogé ;

loi n° 82-14 du 30
décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;
— abrogé ;
— abrogé ;
—   (sans changement)
—   (sans changement)
En dépenses :
— les dépenses d’approvisionnement des réserves stratégiques d’une manière proactive, destinées à la
prise en charge de la gestion de la phase d’urgence post – catastrophe ;
— les frais de transport et de chargement relatif à l’approvisionnement et à l’exploitation des réserves
stratégiques.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 125. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé
« Fonds de la pension alimentaire ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources.
En dépenses :
— les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre de la justice, garde des sceaux, le secrétaire général
de la Cour est l’ordonnateur secondaire de ce compte.
Ce compte fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 2
Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat
Art. 126. — Il est institué une allocation forfaitaire de solidarité allouée aux catégories sociales sans
revenus.
Les catégories des bénéficiaires et les conditions et modalités du bénéfice de cette allocation sont fixées
par voie réglementaire.
Les crédits budgétaires destinés à la couverture de l’allocation forfaitaire de solidarité sont inscrits au titre
du portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale, et sont mis sous gestion et
exécution de l’agence de développement social.
En attendant la mise en place durant l’exercice 2024, du cadre réglementaire en application de cet article,
cette allocation continue à être gérée selon les conditions et modalités prévues par l’actuel dispositif
réglementaire.
Art. 127. — Le contrôle du budget du Parlement avec ses deux chambres s’effectue conformément aux
règles édictées par les dispositions de la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au
25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire
Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et
le Gouvernement, les dispositions du règlement intérieur des deux assemblées et, le cas échéant, conformément
aux règles édictées par les dispositions de la