LoiJO n° 86/2023·1 janvier 2023

loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Le montant de la participation des organismes de la sécurité sociale aux frais de

ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé

Résumé

loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Le montant de la participation des organismes de la sécurité sociale aux frais de fonctionnement des établissements de santé est fixé par loi de finances. La participation de l’Etat et des organismes de la sécurité sociale est versée par tranche trimestrielle au début de chaque…

Texte source

loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances
pour 1985, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 12. — Le montant de la participation des organismes de la sécurité sociale aux frais de
fonctionnement des établissements de santé est fixé par loi de finances.
La participation de l’Etat et des organismes de la sécurité sociale est versée par tranche trimestrielle au
début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305-003 « frais d’hospitalisation gratuite » (fonds de
dotation).
A défaut de versement par la sécurité sociale, le trésorier central est habilité à débiter trimestriellement le
compte des organismes de sécurité sociale, à concurrence du montant de leur participation, selon des modalités
qui seront précisées par voie réglementaire.
La nature et le montant des ressources provenant des activités propres des établissements de santé sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
du travail ».
Art. 104. — Les dispositions de l’article 16 de la

Résumé

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loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances
pour 1985, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 12. — Le montant de la participation des organismes de la sécurité sociale aux frais de
fonctionnement des établissements de santé est fixé par loi de finances.
La participation de l’Etat et des organismes de la sécurité sociale est versée par tranche trimestrielle au
début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305-003 « frais d’hospitalisation gratuite » (fonds de
dotation).
A défaut de versement par la sécurité sociale, le trésorier central est habilité à débiter trimestriellement le
compte des organismes de sécurité sociale, à concurrence du montant de leur participation, selon des modalités
qui seront précisées par voie réglementaire.
La nature et le montant des ressources provenant des activités propres des établissements de santé sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
du travail ».
Art. 104. — Les dispositions de l’article 16 de la