loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, modifiées et complétées, il enregistre en dépenses les

loi n° 90-36 du 31 décembre
1990 portant loi de finances pour 1991, modifiées
et complétées, il enregistre  en dépenses les
dotations initiales à la création des établissements
publics à caractère industriel et commercial et des
établissements de recherche, dotation pour la
constitution ou l’augmentation de capital social
des institutions financières publiques (banques
publiques, établissements financiers publics, et
compagnies publiques d’assurance), des
organismes publics de garantie et des entreprises
publiques économiques, ainsi que les dépenses
liées à la gestion des fonds d’investissement et
des fonds de garantie,  les dépenses au titre de
l'assainissement financier des entreprises
publiques économiques, des établissements
publics à caractère industriel et commercial et des
établissements de recherche  et, en recettes, les
dotations du budget de l'Etat et les produits
provenant du remboursement par les sociétés de
capital investissement de tout ou partie des fonds
mis à leur disposition.
N° DE
COMPTE INTITULE CONTENU Solde
au 31/12/2022
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8618 Joumada Ethania 1445
31 décembre 2023 53
II. Comptes d’affectation spéciale(suite)
302 078 000
302 079 000
302 096 000
7 559 948 142
8 127 328 619
32 474 719 207
Fonds de revenus
complémentaires
en faveur du
personnel de
l'administration
fiscale
Fonds national
de l'eau
Fonds pour les
urgences et les
activités de soins
médicaux
Ce compte est ouvert par les dispositions de
l’article 155 du