loi n° 94-03 portant loi de finances pour 1995, modifiées et complétées, il enregistre en dépenses, la prise en charge

loi n° 94-03  portant loi de
finances pour  1995, modifiées et complétées, il
enregistre en dépenses, la prise en charge
financière des dépenses liées aux systèmes de
mobilisation et de transfert d'alimentation en eau
potable, les contributions au titre des
investissements d’extension, de renouvellement
d’équipements en matière d’eau potable et, en
recettes, le produit des redevances dues, par les
organismes et les établissements publics de l’Etat
et des collectivités territoriales chargés de
l’alimentation en eau potable et industrielle au
titre de la concession de la gestion des
installations publiques de production, de transport
et de  distribution de l’eau potable.
Ce compte est ouvert par les dispositions de
l’article 70 de la