loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de cent trente-neuf millions cinq cent dix-huit mille dinars (139.518.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de cent trente-neuf millions cinq cent dix-huit mille dinars (139.518.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par…
loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de cent trente-neuf millions cinq cent dix-huit mille dinars (139.518.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de cent trente-neuf millions cinq cent dix-huit mille dinars (139.518.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 25 Joumada Ethania 1445 7 janvier 202416 TABLEAU ANNEXE Répartition des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 1 : Dépenses de personnel Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 75 258 000 21 000 000 54 258 000 75 258 000 75 258 000 21 000 000 54 258 000 75 258 000 64 260 000 26 760 000 37 500 000 64 260 000 64 260 000 26 760 000 37 500 000 64 260 000 — — — — — — — — — — — — — — — — 139 518 000 47 760 000 91 758 000 139 518 000 139 518 000 47 760 000 91 758 000 139 518 000 Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 3 : Dépenses d’investissementTitre 4 : Dépenses de transfertTotal Assurer l’indépendance de la justice Gestion des sessions du Conseil Administration générale Total des crédits mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0125 Joumada Ethania 1445 7 janvier 2024 17
