Décret présidentiel n° 24-06 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de

Décret présidentiel n° 24-06 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant
répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de
l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de
la magistrature.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu  la