Décret présidentiel n° 23-496 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant ratification du mémorandum d'entente de

Décret présidentiel n° 23-496 du 18 Joumada Ethania
1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant
ratification du mémorandum d'entente de
coopération entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République de
Türkiye
dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture,
signé à Ankara, le 16 mai 2022.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le mémorandum d'entente de coopération
entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République de
Türkiye dans le domaine de la pêche et de
l'aquaculture, signé à Ankara, le 16 mai 2022 ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0228 Joumada Ethania 1445
10 janvier 2024 15
Article 2
Domaines de coopération
Les parties renforcent la coopération commune dans les
domaines suivants :
— la gestion et la protection durable des ressources
halieutiques ;
— l’aquaculture ;
— la pêche hauturière ;
— les industries liées à la pêche et à l’aquaculture ;
— les systèmes d’observation, de contrôle et de
surveillance de la pêche ;
— le partenariat entre les opérateurs économiques ;
— la formation scientifique et technique entre les
institutions publiques des parties ;
— l’unification des positions quant aux questions
d’intérêts  communs liées à la pêche et à l’aquaculture dans
le cadre des organisations internationales.
Article 3
Autorités compétentes
Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre
de ce mémorandum d’entente de coopération sont :
— pour la République algérienne démocratique et
populaire : le ministère de la pêche et des productions
halieutiques ;
— pour la République de
Türkiye : le ministère chargé de
l’agriculture et des forêts.
Article 4
Comité technique mixte
Les parties instituent un comité technique mixte pour la
mise en œuvre et le suivi du présent mémorandum d’entente
de coopération composée de cinq (5) membres, pour chaque
partie.
Le comité technique mixte, est appelé à valider les projets
proposés et en suivre l’exécution.
Le comité technique mixte se réunira, alternativement,
dans les deux pays autant que nécessaire, à la date et au lieu
qui seront déterminés au moment opportun.
Article 5
Règlement des différends
Tout différend entre les parties, découlant de
l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum
d’entente de coopération, sera réglé à l’amiable à travers les
négociations entre les parties, par voie diplomatique.
Article 6
Entrée en vigueur et durée
Le présent mémorandum d’entente de coopération entrera
en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière
notification, par laquelle l’une des parties notifie à l’autre
partie, par écrit et à travers la voie diplomatique,
l’accomplissement de toutes les procédures juridiques
internes nécessaires à cet effet.
Le présent mémorandum d’entente de coopération
demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) années
renouvelable par tacite reconduction pour une période
similaire.
Article 7
Amendements
Le présent mémorandum d’entente de coopération pourra
être amendé à tout moment, d’un commun accord entre les
parties, par écrit et par voie diplomatique.
Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes
procédures que celles prévues pour l’entrée en vigueur du
présent mémorandum d’entente de coopération.
Article 8
Dénonciation
Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par
voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent
mémorandum d’entente de coopération, moyennant un
préavis écrit de six (6) mois, avant l’expiration de la période
de sa validité.
La dénonciation du présent mémorandum d’entente de
coopération n’affectera pas  l’accomplissement des activités
et des programmes en cours, en vertu du  présent
mémorandum d’entente de coopération, à moins que les
parties n’en conviennent autrement.
Fait à  Ankara le 16 mai 2022, en deux (2) exemplaires
originaux en langues arabe, turque et anglaise, les trois (3)
textes faisant également foi. En cas de divergence
d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire
Le ministre des affaires
étrangères
et de la communauté
nationale à l’étranger
Ramtane LAMAMRA
Pour le Gouvernement
de la République
de Türkiye
Le ministre de l’agriculture
et des forêts
Ouahid KRISCHI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 28 Joumada Ethania 1445
10 janvier 202416
DECRETS