arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments

arrêté interministériel du 11 Chaoual
1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant
les prescriptions applicables aux armes, éléments
d’arme, munitions et éléments de munition dont la
détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations
y afférentes sont retirées par l’autorité compétente.
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Le ministre de la défense nationale,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire, et
Le ministre des finances,
Vu l’