Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 fixant les modalités d’importation des matériels, armes,

Résumé

Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 fixant les modalités d’importation des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition par les administrations publiques chargées d’un service de police. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances,…