ministre de la défense nationale
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29. La composition, les modalités de fonctionnement, l’organisation et les missions de cette commission, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 18. — La demande d’indemnisation est déposée auprès de l’autorité ayant délivré, selon le cas, l’autorisation d’importation, d’acquisition et/ou…
ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29. La composition, les modalités de fonctionnement, l’organisation et les missions de cette commission, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 18. — La demande d’indemnisation est déposée auprès de l’autorité ayant délivré, selon le cas, l’autorisation d’importation, d’acquisition et/ou d’exploitation ou son annulation, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. La demande d’indemnisation accompagnée des documents justifiant l’importation, l’acquisition et/ou l’exploitation sont transmis, pour étude, à la commission interministérielle citée à l’article 17 du présent arrêté. Passé ce délai, les équipements sensibles sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l’Etat. Art. 19. — Les personnes physiques et morales ayant déposé des équipements sensibles auprès des autorités compétentes de l’Etat, et dont les agréments ou les autorisations d’acquisition, d’importation et/ou d’exploitation y afférents, ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Art. 20. — Le présent arrêté sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023. Le ministre de la poste et des télécommunications Karim BIBI-TRIKI Le ministre des transports Youcef CHERFA Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général Le Général-major Mohamed Salah BENBICHA Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre des finances Laziz FAID JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 2 Rajab 1445 14 janvier 202436 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE N° ORDRE DE CESSION OU DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES Le : (1) Vu le
