loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de remboursement des droits et

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et
complétée, portant code des douanes, le présent arrêté a pour
objet de fixer les modalités de remboursement des droits et
taxes par l'administration des douanes.
Art. 2. — Le remboursement des droits et taxes par
l'administration des douanes s'effectue sur demande de
l'opérateur, dûment motivée, déposée auprès du service des
douanes dont relève le bureau des douanes où la déclaration
en détail d'importation ou d'exportation a été enregistrée.
La demande de remboursement doit être accompagnée des
documents suivants :
— une copie du dossier de la déclaration en douane
d'importation ou d'exportation ;
— une copie de la quittance justifiant l'acquittement des
droits et taxes ;
— tout autre document pouvant justifier le bien-fondé de
la demande de remboursement.
Dans le cas d'une réexpédition des marchandises au
fournisseur, la demande doit être complétée par une copie de
la déclaration de réexportation.
Art. 3. — L'administration des douanes est tenue, dans un
délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception de la
demande de remboursement, de réserver une réponse à
l'opérateur concerné.
Art. 4. — Toute réponse négative, réservée à l'opérateur
concerné, doit être dûment motivée par les services de
l'administration des douanes.
Art. 5. — En cas de réponse favorable, le service des
douanes compétent procède à la vérification préalable de
l'encaissement effectif des droits et taxes, objet de la
demande de remboursement visée à l'article 2 du présent
arrêté, sur la base d'une attestation établie par le receveur des
douanes concerné.
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Le service des douanes compétent, procède ensuite à
l'établissement d'une décision de remboursement.
Art. 6. — Le dossier est transmis au service d'assiette ayant
procédé à la liquidation des droits et taxes pour établir une
fiche de liquidation, faisant ressortir avec exactitude le
montant à rembourser.
Sur la base de la fiche de liquidation, le remboursement
s'effectue par l'émission d'un ordre de paiement par le
directeur régional des douanes, territorialement compétent,
adressé au receveur des douanes concerné, pour paiement.
Art. 7. — Le remboursement effectif des droits et taxes,
par le receveur des douanes compétent, est opéré dans un
délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de
réception de la demande de remboursement.
Art. 8. — Le remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée à l'importation est effectué par l'administration des
douanes, à l'exception du cas de l'opérateur ayant la qualité
de redevable total de la TV A ouvrant droit à déduction, dans
les conditions prévues aux articles 29 à 41 du code des taxes
sur le chiffre d'affaires.
Dans ce dernier cas, la récupération de la TV A s'effectue,
par l'opérateur, par voie d'imputation sur le montant de la
TV A due.
Art. 9. — Pour le remboursement de la TV A, le dossier y
relatif est complété par :
— un bulletin de liaison interservices établi, suivant le
modèle joint en annexe du présent arrêté, et échangé entre
l'administration des douanes et l'administration fiscale ;
— un extrait de rôle apuré justifiant la situation de
l'opérateur vis-à-vis de l'administration fiscale, datant de
moins d'un (1) mois à la date de paiement par le receveur des
douanes du montant de la taxe admise au remboursement.
Art. 10. — L'opération de remboursement s'effectue
directement sur les comptes comptables de recouvrement
comme suit :
— avant la clôture de l'exercice budgétaire, le
remboursement est opéré à partir des comptes dans lesquels
est abrité le montant des droits et taxes concernés par le
remboursement ;
— après la clôture de l'exercice budgétaire et l'apurement
des comptes, le remboursement s'opère sur les mêmes
comptes abritant les droits et taxes, objet de remboursement,
de l'exercice budgétaire en cours.
Art. 11. — En cas de suppression d'un droit, d'une taxe ou
d'une redevance, le remboursement s'effectue comme suit :
— lorsque le recouvrement est réalisé dans le même
exercice budgétaire que celui durant lequel le droit, la taxe
ou la redevance ont été supprimés, le remboursement se fait
sur les mêmes comptes dans lesquels ces droits, taxes ou
redevances sont abrités ;
— lorsque le recouvrement est réalisé durant des
exercices budgétaires antérieurs à l'exercice budgétaire
au cours duquel la suppression est intervenue, le
remboursement se fait sur les comptes dans lesquels ils
ont été déjà imputés.
A défaut, le remboursement s'effectue sur le budget de
l'Etat par le biais du compte de produits divers du budget.
Art. 12. — Le droit au remboursement des droits et taxes
perçus par les receveurs des douanes, est prescrit dans les
délais prévus par la législation en vigueur.
Art. 13. — Le receveur des douanes concerné, transmet
une copie de chaque dossier de remboursement de la TV A
au service de l'administration fiscale compétent,
pour suivi.
Art. 14. — Les dispositions de l'arrêté du 7 Dhou El Kaâda
1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités
d’application de l’article 106 bis du code des douanes, sont
abrogées.
Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au
6 septembre 2023.
Laziz FAID.
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14 janvier 202440
ANNEXE
Ministère des finances
Direction générale des douanes
Direction régionale des douanes de
Inspection divisionnaire des douanes de
Recette des douanes de
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
ةّيبعّشلا ةّيطارقميّدلا ةّيرئازﳉا ةّيروهمﳉا
Je soussigné (e) M/Mme
Receveur des douanes de
Certifie que :
M/Mme
Gérant (e) de la société   exerçant l'activité de
Adresse de l'établissement ou du siège social
NIF n°    RC
Ayant mandaté pour le dédouanement de la / des marchandise (s) constituée (s) de :
M/Mme :
Commissionnaire en douane   agréé (e) suivant n°
Qui a souscrit la déclaration d'importation enregistrée au niveau du bureau de dédouanement de
le   sous le n°
laquelle demande est éligible au remboursement de la TV A d'un montant de (en lettres et en
chiffres)