décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé.

décret
exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant
au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé.
Art. 3. — Le visa d’importation des matériels, armes,
éléments d’arme, munitions et éléments de munition, classés
dans :
— les catégories 1 et 3 est établi après avis favorable du
ministère de la défense nationale ;
— les catégories 4 et 5 est établi après avis du ministère
de la défense nationale.
Art. 4. — La demande de visa d'importation, conforme au
modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté, doit être
appuyée, selon le cas, des pièces énumérées ci-après :
1- Pour les administrations publiques :
— une note ou tout autre document, dûment établie,
certifiant que les agents de l’administration publique
concernée sont exposés à des risques d’agression dans
l’exercice de leurs fonctions ;
— une fiche technique établie par le fabricant des
matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de
munition ;
— un état descriptif des moyens et des mesures prévus
pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels,
armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition.
2- Pour les organismes, entreprises et établissements
publics ou privés :
— une copie, selon le cas, du statut, de l’agrément, de la
décision d’exercice de l’activité ou tout autre document de
création et d’activité ;
— une fiche technique établie par le fabricant des matériels,
armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;
— un état descriptif des moyens et des mesures prévus
pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels,
armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;
— le titre de séjour pour les gérants ou dirigeants étrangers.
3- Pour les sociétés sportives de tir, les exploitants de
tir forain et les structures d'organisation, d'animation et
de loisir :
— une copie, selon le cas, du statut, de l’agrément et / ou
de la décision d’exercice de l’activité ;
— une copie du récépissé d'enregistrement de la société
sportive de tir ou de la structure d'organisation, d'animation
et de loisir ;
— une déclaration indiquant la ou les spécialité(s)
sportive(s) et le nombre de membres inscrits ;
— une fiche technique établie par le fabricant des
matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de
munition ;
— un état descriptif des moyens et des mesures prévus
pour la conservation et le stockage en sécurité des matériels,
armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;
— le titre de séjour pour les gérants ou dirigeants
étrangers.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 2 Rajab 1445
14 janvier 202430
4- Pour les personnes physiques :
— une fiche technique établie par le fabricant des armes,
éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;
— un état descriptif des moyens et des mesures prévues
pour la conservation et le stockage en sécurité des armes,
éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;
— un certificat médical attestant que le postulant n’est
pas atteint d’une maladie incompatible avec la détention
d’armes ;
— le titre de séjour pour les résidents étrangers ;
— pour les mineurs âgés de seize (16) ans, au moins, une
autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité
parentale ;
— un document justifiant, pour les mineurs âgés de seize
(16) ans, au moins,  l’exercice de l’activité afférente aux
armes de 6ème catégorie [points 1.1 (poignard), 1.4 et 1.5].
Art. 5. — La demande de visa d'importation est déposée,
contre remise de récépissé, auprès des services de la
réglementation de la wilaya du lieu du siège social pour les
personnes morales ou du lieu de résidence pour les personnes
physiques.
Art. 6. — La demande de visa d'importation est transmise
dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de son
dépôt :
— aux services chargés de la réglementation du ministère
chargé de l’intérieur, pour les demandes objet du 2ème tiret
de l'article 2 ;
— à la commission de sécurité de wilaya, pour les
demandes objet du 1er tiret de l'article 2.
Art. 7. — La demande de visa est traitée, à compter de la
date de son dépôt, dans un délai n’excédant pas trente (30)
jours.
Art. 8. — Le visa d’importation est établi conformément
au modèle figurant à l’annexe II du présent arrêté, et notifié
au demandeur par l’autorité de délivrance, conformément à
l’article 2 ci-dessus.
Une copie du visa d’importation est transmise au ministère
de la défense nationale et à l’administration des douanes.
Le rejet de la demande du visa d’importation, dûment
motivé, est notifié au demandeur, dans les mêmes formes
prévues à l’alinéa 1er du présent article. Ce dernier peut
introduire un recours dans un délai n’excédant pas les
trente (30) jours, à compter de la date de notification.
Art. 9. — Passé le délai de douze (12) mois, et ce, à
compter de la date de sa notification, le visa d’importation
devient caduc.
Art. 10. — Le visa d’importation des matériels, armes,
éléments d’arme, munitions et éléments de munition, est
valable pour une seule opération d’importation.
Le visa d’importation, objet du présent arrêté, est consommé
une fois visé et renseigné par l’administration des douanes.
Art. 11. — Un état trimestriel des importations des
matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de
munition est établi, par l’administration des douanes et
transmis au ministère chargé de l’intérieur.
L’état précité doit préciser les références des visas
d’importation, les désignations (type, marque et/ou modèle,
numéro de lot et numéro de série) des matériels, armes,
éléments d’arme, munitions et éléments de munition et leurs
quantités.
Le ministère chargé de l’intérieur transmet une copie de
l’état cité à l’alinéa précédent au  ministère de la défense
nationale.
Art. 12. — Le visa d'importation des matériels, armes,
éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet
du présent arrêté, est nul de plein droit aussitôt que son
titulaire cesse de remplir les conditions requises,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 13. — Le ministre chargé de l’intérieur peut
suspendre, par arrêté, la délivrance des visas d’importation
d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de
munition lorsque l'ordre public ou la sécurité des personnes
le justifie.
Les visas d’importation d’armes, éléments d’arme,
munitions et éléments de munition peuvent être retirés pour
des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, par
l’autorité qui les a délivrés.
Le bénéficiaire est notifié, sans délai, du retrait du visa
d’importation.
La notification de la décision de retrait du visa
d'importation est transmise au ministère de la défense
nationale et à l’administration des douanes.
Art. 14. — Le demandeur peut accomplir toutes les
procédures prévues par le présent arrêté, via la plate-forme
électronique dédiée à cet effet.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au
présent arrêté.
Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
12 octobre 2023.
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement du territoire
Brahim MERAD
Le ministre
des finances
Laziz FAID
Pour le ministre de la défense nationale,
le secrétaire général
le Général-major
Mohamed Salah BENBICHA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 032 Rajab 1445
14 janvier 2024 31
ANNEXE I
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère  de  l’intérieur,  des  collectivités
locales et de l’aménagement du territoire
 (1)
Demande de visa d’importation
de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition
Identité du demandeur
Nom   Prénom (raison sociale)  (2)
Né (e) le  à  Prénom du père  Nom et prénom de la mère