ministère de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment : — les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la justice ; — les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des…
décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment : — les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la justice ; — les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de l’administration centrale du ministère de la justice, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication annuelle en langue arabe avec sa traduction en langue française. Art. 5. — Le bulletin officiel du ministère de la justice revêt la forme d'un recueil, dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 6. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis, obligatoirement, aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. — Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget du ministère de la justice. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre de la justice, garde des sceaux Abderrachid TABI Le ministre de la justice, garde des sceaux Abderrachid TABI Le ministre des finances Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUISSI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0616 Rajab 1445 28 janvier 2024 15 MINISTERE DU TRA V AIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale. ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la
