ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, l’évaluation des personnels des corps spécifiques régis par le

ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée,
l’évaluation des personnels des corps spécifiques régis par le
présent statut particulier, est basée sur les critères suivants :
— faire preuve de diligence pendant l'exécution des
tâches ;
— l’esprit d’initiative ;
— l’intégrité et la transparence en toutes conditions et
circonstances.
L'évaluation est effectuée par le responsable hiérarchique,
sous la supervision du président de la Haute autorité. Les
modalités d’évaluation sont fixées par décision du président
de la Haute autorité.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS
SPECIFIQUES DE LA HAUTE AUTORITE
Chapitre 1er
Dispositions applicables au corps des auditeurs
Art. 23. — Le corps des auditeurs comprend trois (3)
grades :
— le grade d’auditeur ;
— le grade d’auditeur principal ;
— le grade d’auditeur en chef.
Section 1
Définition des missions
Art. 24. — Dans le cadre de leurs attributions, les auditeurs
sont chargés de s'assurer de l'existence des dispositifs de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
et de procéder à leur audit. Ils sont chargés, notamment :
— de vérifier et de s’assurer de la pertinence et de
l’effectivité des dispositifs de transparence, de prévention et
de lutte contre la corruption et de l’adéquation de leur
exécution ;
— du suivi du respect par les administrations publiques,
les collectivités locales, les établissements publics, les
entreprises économiques, les associations et les autres
institutions de l’obligation de conformité aux dispositifs de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ;
— d’identifier les obstacles et les lacunes liés à la mise en
œuvre des dispositifs de transparence ;
— d’élaborer des rapports sur les activités d’audit
effectuées dans la limite des prérogatives qui leur sont
conférées ;
— de formuler des observations et des réserves à l’égard
des administrations et institutions concernées par la mise en
œuvre des dispositifs de transparence, de prévention et de
lutte contre la corruption ;
— de proposer les mesures et les procédures appropriées
pour la mise en œuvre des dispositifs de transparence, de
prévention et de lutte contre la corruption.
Art. 25. — Outre les missions attribuées aux auditeurs, les
auditeurs principaux sont chargés, notamment :
— de contribuer à l'élaboration et à l’identification du
contenu des dispositifs de transparence, de prévention et de
lutte contre la corruption ;
— d’évaluer la qualité, l'efficacité et la conformité des
dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre
la corruption ;
— de contribuer à l'accompagnement des institutions,
organismes et administrations publics, cités à l’article 24-2
ci-dessus, en matière de développement des programmes de
conformité et de sa mise en œuvre et son exécution en
matière de lutte contre la corruption ;
— de contribuer au suivi de l’exécution des
recommandations relatives à la mise en œuvre des dispositifs
de transparence, de prévention et de lutte contre la
corruption ;
— de proposer et d’élaborer les contenus des programmes
de formation au profit des personnels de la Haute autorité en
matière de règles et mécanismes d'audit et de conformité des
dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre
la corruption.
Art. 26. — Outre les missions attribuées aux auditeurs
principaux, les auditeurs en chef sont chargés, notamment :
— de superviser le processus d’orientation, de
coordination et de suivi ;
— de veiller à la mise en œuvre et au suivi des
programmes d'audit ;
— de soumettre toute proposition pouvant contribuer à
améliorer l'efficacité de l'audit ;
— de participer à l'élaboration des contenus des
programmes de formation pratique en matière de
transparence et de conformité.
Section 2
Conditions de recrutement et de promotion
Art. 27. — Sont recrutés, en qualité d’auditeur, par voie
de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un
diplôme de master ou d'ingénieur d’Etat ou d’un titre
reconnu équivalent dans les spécialités exigées.
Art. 28. — Sont recrutés ou promus en qualité d’auditeur
principal :
1) par voie de concours sur épreuves, les candidats
titulaires d'un magistère ou d'un titre reconnu équivalent dans
les spécialités exigées ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 19 Rajab 1445
31 janvier 20248
— de veiller à l’application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la transparence, la prévention et la
lutte contre la corruption ;
— de s’assurer du respect des obligations liées à la
souscription des déclarations de patrimoine dans les délais
légaux et la véracité des données déclarées ;
— d’élaborer les rapports relatifs aux enquêtes
administratives et financières effectuées dans la limite des
attributions qui leur sont dévolues.
Art. 33. — Outre les missions conférées aux contrôleurs,
les contrôleurs principaux sont chargés, notamment :
— de superviser les missions d'enquête et de contrôle ;
— de veiller à la mise en œuvre des programmes d’enquête
et de contrôle ;
— d’effectuer les tâches de coordination et d'orientation
entre les contrôleurs ;
— de  proposer et d’élaborer des programmes relatifs aux
différents modes de formation au profit des personnels de la
Haute autorité en matière de règles et mécanismes d’enquête
sur l’enrichissement illicite ;
— d’éffectuer des missions d’encadrement et d’établir les
procès-verbaux relatifs aux enquêtes administratives et
financières ;
— de veiller au respect de l'application des textes
législatifs et réglementaires relatifs à  l’enrichissement
illicite, et d’exécuter les programmes y afférents ;
— de soumettre toute proposition susceptible d'améliorer
l'efficacité des enquêtes et du contrôle.
Art. 34. — Outre les missions attribuées aux contrôleurs
principaux, les contrôleurs en chef sont chargés,
notamment :
— de superviser la mise en œuvre des programmes
d'enquête et de contrôle ;
— de superviser les missions d’orientation, de
coordination et de suivi ;
— de proposer des mesures visant l’amélioration des
procédures liées à la lutte contre l’enrichissement illicite ;
— de superviser et de diriger les enquêtes administratives
et financières.
Section 2
Conditions de recrutement et de promotion
Art. 35. — Sont recrutés en qualité de contrôleur, par voie
de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un
diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans les
spécialités exigées.
2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30%
des postes à pourvoir, les auditeurs justifiant de cinq (5)
années de service effectif en cette qualité ;
3) au choix, après inscription sur la liste d’aptitude, dans
la limite de 20% des postes à pourvoir, les auditeurs justifiant
de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
Art. 29. — Sont promus sur titre en qualité d’auditeur
principal, les auditeurs titulaires ayant obtenu, après leur
recrutement, un magistère ou un titre reconnu équivalent
dans les spécialités exigées.
Art. 30. — Sont recrutés ou promus en qualité d’auditeur
en chef :
1) par voie de concours sur titre, les candidats titulaires
d'un doctorat ou d'un titre reconnu équivalent dans les
spécialités exigées ;
2) par voie d’examen professionnel, les auditeurs
principaux justifiant de sept (7) années de service effectif en
cette qualité ;
3) au choix et après inscription sur la liste d’aptitude, dans
la limite de 20% des postes à pourvoir, les auditeurs
principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en
cette qualité.
Chapitre 2
Dispositions applicables au corps des contrôleurs
Art. 31. — Le corps des contrôleurs comprend trois (3)
grades :
— le grade de contrôleur ;
— le grade de contrôleur principal ;
— le grade de contrôleur en chef.
Section 1
Définition des missions
Art. 32. — Les contrôleurs sont chargés de mener des
enquêtes administratives et financières, sur l’enrichissement
illicite de l'agent public qui ne peut justifier raisonnablement
l'augmentation de son patrimoin