décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et aux

décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions
administratives paritaires, commissions de recours et aux
comités techniques dans les institutions et administrations
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au
30 juin 2020 portant création d'une commission de recours
compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la
justice ;
Vu l'arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril
2022 fixant la composition des commissions paritaires des
corps des personnels des greffes du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au
30 avril 2022 fixant la composition des commissions
paritaires des corps communs et techniques du ministère de
la justice ;
Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du
8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020
portant création d'une commission de recours compétente à
l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1445  correspondant
au 3 décembre 2023.
Abderrachid TABI.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 14 Chaoual 1444 correspondant au 4 mai 2023
fixant le règlement technique relatif au système de
production et de certification des semences des
espèces des oléagineux.
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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la