décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique, l'opération relative à la réalisation des travaux de

décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété,
susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité
publique, l'opération relative à la réalisation des travaux de
raccordement de la station de dessalement d'eau de mer de
Béjaïa, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt
général et d'envergure nationale et stratégique.
Art. 2. — La superficie des biens immobiliers et/ou droits
réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de
l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, telle que délimitée,
conformément au plan annexé à l'original du présent décret,
est de quatre cent cinquante (450) hectares et cinq (5) ares,
située dans les territoires des wilayas de Béjaïa et de Bouira
et répartie comme suit :
• Wilaya de Béjaïa :trois cent trente-sept (337) hectares
et cinq (5) ares, répartis comme suit :
— commune de Toudja, trente-quatre (34) hectares
et quatre-vingt (80) ares ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de charger le
Croissant rouge algérien de la gestion du village des enfants
assistés de Draria, désigné ci-après « village d'enfants ».
Art. 2. — Nonobstant toutes autres dispositions
réglementaires contraires, le Croissant rouge algérien assure
la gestion du village d'enfants. A cet effet, il est habilité à
prendre toutes les mesures et procédures nécessaires, y
compris la nomination d'un directeur et du personnel
d'encadrement et administratif et le paiement des salaires
des ouvriers et des personnels.
Art. 3. — Dans le cadre de l'exécution de ses missions
fixées par le présent décret, le Croissant rouge algérien est
habilité à conclure des conventions ou accords avec toute
administration, établissement ou institution public ou privé,
national ou étranger.
Art. 4. — Le Croissant rouge algérien tient en compte, dans
la gestion du village d'enfants, l'intérêt supérieur des enfants
qui y sont placés, conformément à la législation en vigueur.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d'assurer la protection des enfants, à travers le suivi
médical, psychologique et social ;
— de mettre en œuvre les programmes de prise en charge
pédagogique et éducative en vigueur au niveau du village
d'enfants ;
— d'accompagner les enfants et d'assurer leur intégration
scolaire et socio-professionnelle ;
— d'assurer un développement harmonieux de la
personnalité de l'enfant.
Art. 5. — Le placement des enfants assistés au village
d'enfants, s'effectue conformément aux dispositions fixées
par la législation en vigueur.
Art. 6. — Le Croissant rouge algérien doit, immédiatement,
informer le juge des mineurs compétent, de tous les faits
pouvant entraîner le changement de la situation de l'enfant,
notamment en cas de maladie, d’hospitalisation, de fuite ou
de décès.
Art. 7. — Pour la gestion du village d'enfants, le Croissant
rouge algérien bénéficie des subventions accordées par l'Etat.
Il peut, également, bénéficier des contributions des
collectivités locales, des institutions et organismes publics
et privés et des dons et legs, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
Art. 8. — Le village d'enfants est soumis au contrôle des
organes de contrôle prévus par la législation nationale.
Art. 9. — Le Croissant rouge algérien établit un rapport
trimestriel sur la situation des enfants placés au village
d'enfants, qu'il transmet au juge des mineurs dans le ressort
duquel est implanté le village d'enfants.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0719 Rajab 1445
31 janvier 2024 13
— commune de Béjaïa, cinquante-trois (53) hectares
et vingt (20) ares ;
— commune de Oued Ghir, sept (7) hectares ;
— commune d'El Kseur, vingt-six (26) hectares ;
— commune de Ifelain Ilmathen, douze (12) hectares et
cinquante (50) ares ;
— commune de Timzrit, onze (11) hectares et cinquante (50)
ares ;
— commune d'Akbou, vingt-quatre (24) hectares
et cinquante-cinq (55) ares ;
— commune de Bouhamza, trente-trois (33) hectares
et cinquante (50) ares ;
— commune d'Ait Rizine, quarante-quatre (44) hectares ;
— commune de Tazmalt, quarante-sept (47) hectares ;
— commune de Boudjellil, quarante-trois (43) hectares.
• Wilaya de Bouira :cent treize (113) hectares, répartis
comme suit :
— commune de Chorfa, vingt-huit (28) hectares ;
— commune de M'Chedallah, vingt-deux (22) hectares ;
— commune de Ath Mansour, neuf (09) hectares ;
— commune de Hanif, vingt-sept (27) hectares ;
— commune d'El Adjiba, quinze (15) hectares ;
— commune de Bechloul, douze (12) hectares.
Art. 3. — La consistance des travaux à engager, au titre de
l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, est la suivante :
1-Wilaya de Béjaïa :
— 86 kilomètres de conduites ;
— quatre (4) stations de pompage ;
— huit (8) réservoirs d'eau ;
— un système de télégestion.
2-Wilaya de Bouira :
— 31 kilomètres de conduites ;
— une (1) station de pompage ;
— un système de télégestion.
Art. 4. — Les crédits nécessaires à l'indemnisation des
intéressés par l'opération d'expropriation des biens immobiliers
et/ou droits réels immobiliers, pour l'opération relative à la
réalisation des travaux de raccordement de la station de
dessalement d'eau de mer de Béjaïa, doivent être disponibles
et consignés auprès du Trésor public.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier
2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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