Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et

Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant
au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et
les modalités de mise en œuvre de l’exonération et
des allègements fiscaux accordés, au profit des
personnes physiques exerçant des activités de
collecte de déchets recyclables.
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Le Premier ministre,
Sur  le  rapport  conjoint  du  ministre  des  finances  et
de  la  ministre  de  l’environnement  et  des  énergies
renouvelables,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la