Autorité nationale indépendante des
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, prévoit que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste, remplace le député décédé, pour la période restante du mandat ; — Attendu qu'en se référant à la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant…
ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, prévoit que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste, remplace le député décédé, pour la période restante du mandat ; — Attendu qu'en se référant à la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale, et compte tenu de la liste du Harakat El Binaa El Watani dans la circonscription électorale de Médéa, il ressort que le candidat Amri Bachir a obtenu 1746 voix, soit le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu, dès lors, il est habilité à remplacer le député décédé Zergui Abdelhakim, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire. Par ces motifs La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit : Premièrement : déclare la vacance du siège du député Zergui Abdelhakim par suite de décès. Deuxièmement : le député Zergui Abdelhakim est remplacé par le candidat Amri Bachir de la même liste électorale. Troisièmement : une copie de la présente décision est notifiée au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Président de l'Autorité nationale indépendante des élections. Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 7 Joumada Ethania 1445 correspondant au 20 décembre 2023. Le Président de la Cour constitutionnelle Omar BELHADJ Leïla Aslaoui, membre ; Bahri Saadallah, membre ; Mosbah Menas, membre ; Fatiha Benabbou, membre ; Abdelouahab Kherief, membre ; Abbas Ammar, membre ; Abdelhafid Ossoukine, membre ; Mohamed Bouterfas, membre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 26 Rajab 1445 7 février 202416 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au octobre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013 fixant l’implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d’activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes. ———— Le ministre des finances, Vu le
