Décret présidentiel n° 24-66 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de

Décret présidentiel n° 24-66 du 25 Rajab 1445
correspondant au 6 février 2024 portant
ratification de l'accord entre le Gouvernement de
la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République de
Slovénie sur la coopération économique et la
création de la commission intergouvernementale,
signé à New York (Etats-Unis d'Amérique), le
septembre 2022.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Slovénie sur la
coopération économique et la création de la commission
intergouvernementale, signé à New York (Etats-Unis
d'Amérique), le 23 septembre 2022 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République de Slovénie sur la coopération économique et
la création de la commission intergouvernementale, signé à
New York (Etats- Unis d' Amérique), le 23 septembre 2022.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février
2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République de Slovénie sur la
coopération économique et la création de la
commission intergouvernementale.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République de Slovénie, ci-après dénommés les "parties
contractantes" ;
Confirmant les relations d’amitié existant entre leur Etat et
leur peuple ;
Désireux de renforcer la coopération économique dans les
domaines d’intérêt commun, sur la base d’égalité, de bénéfice
mutuel et de réciprocité ;
Considérant le bénéfice mutuel résultant de l'augmentation
du volume du commerce et la volonté de renforcer davantage
ces relations, notamment à travers la promotion du commerce
bilatéral et les liens économiques et la coopération étroite ; et
Considérant les obligations de leur Etat en vertu des
accords internationaux ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les parties contractantes s’efforcent de développer et de
renforcer la coopération économique, aussi largement que
possible, et dans tous les domaines qui relèvent de leur intérêt
commun et à leur profit, dans le cadre de leurs lois et
règlements et considérant leurs obligations et accords
internationaux.
Article 2
Les parties contractantes œuvrent à créer des conditions
favorables, en vue de renforcer la coopération économique,
notamment à travers :
— la facilitation et le soutien des échanges et contacts entre
leurs opérateurs économiques ;
— la création de conditions favorables pour l’investissement ;
— la facilitation de l’échange des informations économiques
et celles relatives aux affaires ;
— l’assistance mutuelle en ce qui concerne l’organisation
des foires, salons, colloques et assimilés ;
— la facilitation de l’échange des informations relatives
aux lois et règlements régissant les activités économiques
dans les deux pays ;
— l’élargissement de leur coopération dans le domaine des
petites et moyennes entreprises et des investissements ;
— la promotion du commerce en matière de biens et de
services et la coopération à long terme dans les domaines de
l’industrie, les infrastructures, les télécommunications,
le transport, la protection de l’environnement et le tourisme.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 26 Rajab 1445
7 février 20246
Article 3
A cette fin, les parties contractantes créent la commission
intergouvernementale entre l’Algérie et la Slovénie, traitant
les domaines couverts par le présent accord, ainsi que :
— l’identification des domaines dont la portée de la
coopération entre les parties contractantes pourra être élargie
pour les inclure, ainsi que la proposition de mesures et  la
présentation de recommandations afin de les mettre en
œuvre ;
— l’élaboration de propositions afin de renforcer la
coopération entre les opérateurs économiques des deux pays ;
— l’échange d’informations concernant la situation
économique dans les deux Etats en matière de systèmes et
de programmes économiques et les autres informations
d’intérêt commun ;
— la définition des problèmes qui entravent la
coopération économique bilatérale et la proposition de
mesures afin de les régler.
Article 4
1. La commission intergouvernementale est constituée de
représentants des parties contractantes et des représentants
des autres institutions du secteur public ou privé des deux
pays qui peuvent, le cas échéant, être invités pour y faire
part.
2. Les parties contractantes conviennent sur les règles de
procédure de la commission intergouvernementale durant
leur première réunion.
Article 5
1. La commission intergouvernementale se réunit une fois
chaque année ou, en cas de besoin, à la demande de l’une
des parties contractantes.
2. Les parties contractantes conviennent de la date et de
l’ordre du jour des réunions de la commission
intergouvernementale.
3. La partie contractante hôte établit le procès-verbal de
la réunion de la commission intergouvernementale, signé
par les chefs de délégation à la fin de la réunion.
Article 6
Le présent accord s’applique sans préjudice des droits et
obligations découlant des conventions internationales
contraignant les parties contractantes et leur adhésion aux
organisations internationales. Le présent accord s’applique,
également, sans porter atteinte aux obligations résultant de
l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union
européenne.
Article 7
Le présent accord peut être amendé, à tout moment, à
travers le consentement mutuel, par écrit, des parties
contractantes.
Article 8
Tout différend découlant de l’interprétation ou de
l’exécution du présent accord, sera réglé à travers des
consultations entre les parties contractantes.
Article 9
Chacune des parties contractantes peut suspendre le présent
accord, totalement ou partiellement, pour des raisons de
sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique.
L’autre partie doit être informée de la suspension du présent
accord, par voie diplomatique, au moins, soixante-douze (72)
heures avant l’application de cette mesure.
Article 10
1. Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour
suivant la date de réception de la dernière notification de
l’accomplissement de toutes les procédures juridiques
internes à l’entrée en vigueur de cet accord.
2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq
(5) ans et sera, automatiquement, renouvelé, de manière
successive, pour une seule année, à moins que l’une des
parties contractantes ne notifie à l’autre partie contractante,
par écrit, son intention de dénoncer le présent accord six (6)
mois avant l’expiration de sa validité.
3. La dénonciation du présent accord n’affectera pas
l’exécution de tout programme, activité ou projet en cours,
initié en vertu du présent accord, à moins que les parties
contractantes n’en conviennent autrement.
Fait à New York (Etats-Unis d’Amérique),
le 23 septembre 2022, en deux (2) exemplaires originaux en
langues arabe, slovène et anglaise, tous les textes faisant
également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte
en langue anglaise prévaudra.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire
Le ministre des affaires
étrangères et de la communauté
nationale à l’étranger
Ramtane LAMAMRA
Pour le Gouvernement
de la République de
Slovénie
La ministre des
affaires étrangères
Tanja FAJON
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0926 Rajab 1445
7 février 2024 7