loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 56 ;

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443
correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances
pour 2022, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à
l'organisation et au financement de la formation professionnelle
en entreprise ;
Vu le décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux
modalités de sanction de la formation professionnelle en
entreprise ;
Vu le décret n° 82-300 du 4 septembre 1982, modifié,
fixant les conditions de recrutement, d'activité et de
rémunération du formateur en entreprise ;
Vu le